Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 58

LA GARDE À VUE ET L'AUDITION LIBRE

lors de la notification de sa garde à vue35. Cette obligation prévue par l'article 803-6 et reprise par l'article 63-1 n'a toutefois qu'une portée limitée puisque
la Cour de cassation a indiqué que le non-respect de cette formalité ne cause
pas nécessairement un grief à l'intéressé dès lors que celui-ci a été informé
oralement de ses droits36 ; il faut donc prouver le grief pour voir la mesure
être annulée, mais une telle preuve semble difficile, sinon impossible.
96 › La remise facultative d'un formulaire lors de l'audition libre. Une fois
encore, alors que la personne gardée à vue doit se voir remettre un formulaire
écrit, l'article 61-1 ne prévoit pas que la personne librement auditionnée reçoive
un tel document. Cette différence tient à une distinction faite dès la directive du
22 mai 2012 : la remise du formulaire écrit est conditionnée à la privation de
liberté, selon les termes de l'article 4 de la directive37 et de l'article 803-6 du
Code de procédure pénale38. La circulaire du 19 décembre 2014 a tout de
même prévu une telle possibilité, en indiquant qu'un formulaire récapitulatif
des droits de la personne entendue dans le cadre d'une audition libre peut être
remis à la personne39, mais on remarque qu'il ne s'agit que d'une faculté et non
d'une obligation. On observe par ailleurs que cette information écrite peut dans
certains cas précéder l'audition, du moins pour certains droits, puisque l'infraction reprochée et le droit à l'assistance d'un avocat peuvent être mentionnés dès
la lettre de convocation en vue de l'audition40. L'ensemble des droits prévus par
l'article 61-1 doit toutefois être de nouveau notifié à la personne lors de son arrivée dans les locaux de police ou de gendarmerie.

3) Le destinataire de l'information
97 › Tout suspect. Toute personne soupçonnée, qu'elle soit gardée à vue ou
qu'elle soit librement auditionnée doit être informée de son placement en
garde à vue, de l'infraction reprochée et de ses droits41. L'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, l'agent de police judiciaire veille à ce que
l'information soit bien comprise par le suspect, notamment s'il ne comprend pas
la langue française, s'il est atteint de surdité ou s'il est en état d'ébriété. Il
semble devoir en aller de même lorsqu'en raison de son âge ou d'un trouble
psychique ou neuropsychique, le discernement de la personne exige d'adapter
l'information délivrée. Aucune disposition du Code de procédure pénale
35. Les droits doivent être énoncés en des termes simples et accessibles.
36. Cass. crim., 2 nov. 2016, nº 16-81716 ; 7 févr. 2017, nº 16-85187 ; Cass. 1re civ., 8 mars 2017, nº 16-13533.
V. déjà pour l'absence d'incidence de la non-remise du document sur la régularité de la détention provisoire,
Cass. crim., 14 oct. 2014, nº 14-85555.
37. Art. 4, § 1 : « Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies qui sont arrêtés ou
détenus reçoivent rapidement une déclaration de droits écrite ».
38. Selon l'article 803-6, « toute personne suspectée ou poursuivie soumise à une mesure privative de liberté (...) se voit
remettre » le document prévu par le texte ; c'est la raison pour laquelle la personne placée en détention provisoire
reçoit également un tel document.
39. Circ. du 19 déc. 2014, préc., p. 4 ; il est alors rédigé dans une langue qu'elle comprend.
40. Art. 61-1, al. 3, CPP ; v. également art. D.15-5-4 du même code.
41. Il faut sur ce point ajouter qu'une personne mise en cause ne peut se plaindre du fait qu'un tiers a été entendu sans
se voir délivrer ces informations, car elle ne peut invoquer une absence de notification de droits qui ne lui étaient
pas applicables, à défaut de soupçon, Cass. crim., 10 oct. 2017, nº 16-86874. Au surplus, cette personne est
sans qualité pour invoquer l'irrégularité de l'audition d'un tiers, v. infra nº 401.

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