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LA GARDE À VUE ET L'AUDITION LIBRE

à vue à la condition, pour cette personne, d'avoir été « informée de la nature et
de la date de l'infraction qu'on la soupçonne d'avoir commise »48. La personne
soupçonnée était donc informée de la nature et de la date présumée de l'infraction soupçonnée, et ce qu'elle soit entendue au cours d'une garde à vue ou lors
d'une audition libre. Lors de la transposition de la directive du 22 mai 201249, le
contenu de l'information délivrée a été modifié, pour porter sur la qualification,
la date et le lieu présumés de l'infraction que la personne est soupçonnée
d'avoir commise ou tenté de commettre50. Au-delà de l'information quant au
lieu présumé, la modification est assez neutre car l'information quant à la qualification n'est qu'une précision de l'information quant à la nature ; elle n'a pas
conduit à modifier les pratiques51 puisque la nature de l'infraction renvoyait déjà
à sa qualification juridique52.
101 › (Im)précision des soupçons. L'information doit être délivrée lors du
placement en garde à vue ou avant le début de l'audition libre, voire, le cas
échéant, dans la lettre de convocation pour cette seconde hypothèse53. On note
ici que par le passé, l'information portait sur « l'infraction sur laquelle port[ait]
l'enquête »54, alors que désormais, l'information porte sur l'infraction que la
personne est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre. Cette précision apportée vise à cibler l'audition sur les faits reprochés, mais elle peut
conduire à occulter la qualification des faits principaux.
L'information porte sur la qualification « telle qu'elle peut être appréciée à ce stade
de l'enquête », tandis que l'information sur la date et le lieu présumés impose seulement de faire référence « à une date ou à une période de temps et à un lieu géographique tels qu'ils peuvent être appréciés à ce stade de l'enquête »55. Pour faciliter cette information et ne pas paralyser l'enquête, il n'est donc pas exigé que
l'information porte sur le détail des faits que la personne est soupçonnée d'avoir
commis, seule la qualification des faits doit être notifiée. De même, lorsqu'à ce
stade de l'enquête, la date ou le lieu sont encore imprécis, cette imprécision ne saurait faire grief à l'intéressé56.

48.

49.
50.

51.
52.
53.
54.
55.
56.

l'audition libre lors du débat parlementaire a fait également disparaître cette exigence d'information de la personne librement auditionnée ; v. supra nº 18.
Cons. const., 18 nov. 2011, nº 2011-191/194/195/196/197 QPC, préc., consid. nº 20, une telle information
étant exigée, selon le Conseil, pour assurer « le respect des droits de la défense » ; Cons. const., 18 juin 2012,
nº 2012-257 QPC, préc., consid. nº 9.
Loi nº 2014-535 du 27 mai 2014.
Art. 61-1 et 63-1 du CPP La Cour de cassation a pu considérer que, par cette information, la personne arrêtée était
informée de l'acte pénalement sanctionné qu'elle est soupçonnée d'avoir commis, ce qui remplit les exigences de
l'article 5 § 2 de la Conv. EDH, et alors que l'accès au dossier n'est pas exigé à ce stade par la directive
nº 2012/13/UE du 22 mai 2012, de telle sorte que l'article 63-1 constitue une transposition complète de l'article 6 de ladite directive, Cass. crim., 4 oct. 2016, nº 16-82309.
Circ. du 23 mai 2014, préc. p. 5.
Circulaire CRIM-00-13/F1 du 4 déc. 2000 de présentation des dispositions de la loi du 15 juin 2000, pt. 1.2.2.2
(NOR : JUSD0030205C).
Art. 61-1, al. 3, du CPP.
Ancien art. 63-1, al. 1, dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000.
Circ. du 23 mai 2014, préc., p. 2 ; les précisions concernent l'article 61-1, mais en raison de leur rédaction identique sur ce point, elles portent également sur la garde à vue, quoique la circulaire ne les reprenne pas.
Ibid. p. 2.

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