Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 61

LES DROITS LORS DE LA GARDE À VUE ET DE L'AUDITION LIBRE

102 › Évolution des soupçons. Si au cours de l'audition, qu'elle ait lieu librement ou qu'elle ait lieu au cours d'une garde à vue, les indices récoltés devaient
conduire à faire évoluer la qualification retenue, l'information donnée au suspect
en amont ne s'oppose pas à la requalification des faits. Toute la question est
alors de savoir si cette nouvelle qualification doit ou non être immédiatement
notifiée à la personne. La Cour de cassation a pu considérer qu'une telle requalification n'est pas déloyale dès lors que les personnes gardées à vue n'étaient
pas initialement soupçonnées des infractions, les indices étant apparus au cours
de l'audition, de telle sorte qu'une requalification postérieure n'est pas
irrégulière57. La circulaire du 23 mai 2014 précise toutefois que « si cette requalification a une incidence sur le régime de la garde à vue, la personne devra en
être informée »58. Ainsi, la requalification résultant des indices récoltés en cours
d'audition ne doit être notifiée que si elle a une incidence sur le régime de la
garde à vue, notamment si elle conduit à la prolongation exceptionnelle de la
mesure sur le fondement de l'article 706-88. Rien n'interdit cependant d'informer la personne auditionnée librement ou au cours d'une garde à vue de l'évolution des soupçons, lorsque cela paraît utile au déroulement de l'audition.
103 › Choix d'une nouvelle qualification. En revanche, lorsque la requalification
résulte d'un choix du procureur, informé de la garde à vue selon les modalités
de l'article 63, la nouvelle qualification doit être notifiée à la personne, selon les
prévisions de ce texte, sans distinguer selon les incidences ou non de cette nouvelle qualification sur le régime de la garde à vue. Cette exigence se comprend
puisqu'il s'agit de substituer aux faits leur exacte qualification, dès le début de
l'audition, et non de préciser l'évolution de la qualification résultant des indices
obtenus au cours de l'audition.
En pratique, il convient d'être vigilant sur l'évolution des soupçons mais aussi sur
l'évolution de la qualification pénale. Il en est ainsi, par exemple, lorsque la personne
est placée en garde à vue pour violences volontaires et, pendant le temps de la
garde à vue, la victime décède. L'information sur la nouvelle qualification devrait
être immédiatement portée à la connaissance de la personne gardée à vue dès
lors que les auditions à venir aborderont nécessairement la question de l'intention
homicide. Cette nouvelle information est d'autant plus importante que les auditions
réalisées par les enquêteurs dans le cadre de la garde à vue constituent souvent le
premier recueil de la parole mise en cause et elles peuvent être opposées au prévenu ou à l'accusé devant la juridiction de jugement. Il est donc fondamental que la
personne soupçonnée soit en mesure de répondre de manière éclairée.
104 › Audition pour d'autres faits. Par ailleurs, si au cours de l'audition, les
enquêteurs souhaitent poser des questions relatives à une autre infraction, ils
doivent en informer l'intéressé et préciser l'infraction en cause59. Au cours d'une
57. Cass. crim., 20 oct. 2015, nº 15-82265 ; 25 mai 2016, nº 14-85908. V. déjà Cass. 2e civ., 5 févr. 2004, nº 0150091.
58. Circ. du 23 mai 2014, préc., p. 5.
59. Le défaut d'information quant à la nouvelle infraction emporte l'annulation des seules auditions s'y rapportant, et
non de l'entière garde à vue, ainsi que des actes dont elles sont le support nécessaire, Cass. crim., 31 oct. 2017,
nº 17-81842.

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