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LA GARDE À VUE ET L'AUDITION LIBRE

audition libre, le formalisme à suivre est celui prévu par l'article 61-1 : il s'agit
d'une nouvelle audition libre, portant sur d'autres faits, peu importe que la
personne soit déjà entendue librement pour des premiers faits. Au cours d'une
garde à vue, l'article 65 du Code de procédure pénale précise les règles applicables à l'audition d'une personne portant sur des faits distincts de ceux pour
lesquels elle est placée en garde à vue. Comme cela a été vu60, ce texte prévoit
qu'elle doit faire l'objet des informations prévues aux 1º, 3º et 4º de l'article 61-1
et être avertie qu'elle a le droit d'être assistée par un avocat61. À nouveau, cette
audition réalisée au cours de la garde à vue ne saurait être qualifiée de libre,
mais le renvoi à l'article 61-1 est tout à fait intéressant en ce qu'il permet une
audition sur des faits non punis d'emprisonnement.
105 › Sanction du défaut d'information. Afin d'assurer une sanction efficace du
défaut d'information du suspect quant à l'infraction reprochée, la Cour de cassation a considéré que le défaut d'information sur la nature de l'infraction porte
atteinte aux intérêts de la personne concernée62, reprenant ici une jurisprudence établie63. Cette présomption de grief doit toutefois être précisée : d'abord,
elle ne porte pas sur une éventuelle requalification en cours ou à l'issue de
l'audition64, ensuite, elle ne vaut que pour le défaut d'information, l'absence de
toute information. Pour une information seulement partielle, la Cour considère
qu'il convient de vérifier si cette information incomplète a, ou non, porté atteinte
aux intérêts de la partie concernée65. Suivant la même logique, la Cour de cassation a pu indiquer que le défaut d'information quant au lieu présumé de l'infraction ne peut entraîner la nullité de la mesure que si elle porte une atteinte
effective aux intérêts de la personne concernée66. Ainsi, si l'absence d'information est efficacement sanctionnée, en ce qu'elle peut entraîner la nullité de l'audition libre67 ou de la garde à vue, l'imprécision de l'information, quant à la date
ou au lieu, ou quant aux autres infractions que la personne est soupçonnée
d'avoir commises, n'entraîne l'irrégularité de la mesure que si la preuve d'un
grief est rapportée, ce qui semble difficile.

60.
61.
62.
63.
64.

V. supra nº 55 et s.
En ce sens, v. Cass. crim., 14 nov. 2019, nº 19-83285.
Cass. crim., 16 juin 2015, nº 14-87878.
V. par ex., sur l'information quant à l'infraction reprochée, Cass. 2e civ., 22 mai 2003, nº 02-50008.
Le défaut de notification à la personne gardée à vue de la modification de qualification d'une infraction qu'elle est
soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre, ordonnée par le procureur de la République, ne peut entraîner le prononcé d'une nullité que s'il en est résulté pour elle une atteinte effective à ses intérêts, au sens de l'article 802 du Code de procédure pénale, Cass. crim., 15 oct. 2019, nº 19-82380.
65. Selon la Cour, « l'omission, dans la notification à la personne gardée à vue prévue à l'article 63-1 du Code de
procédure pénale, d'une partie des faits qu'elle est soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre ne peut
entraîner le prononcé d'une nullité que s'il en est résulté pour elle une atteinte effective à ses intérêts » ; lorsque
tel est le cas, la mesure est irrégulière (Cass. crim., 31 oct. 2017, nº 17-81842), lorsque tel n'est pas le cas, la
nullité est écartée (Cass. crim., 2 nov. 2016, nº 16-81716).
66. Cass. crim. 27 mai 2015, nº 15-81142.
67. On rappelle toutefois que cette information ne doit être délivrée que s'il est recouru à une audition formelle, et non
simplement au recueil des déclarations, v. supra nº 90.

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