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LES DROITS LORS DE LA GARDE À VUE ET DE L'AUDITION LIBRE

2) Le cadre de l'audition
106 › L'information quant à la privation de liberté. Au cours d'une audition
libre, aucune exigence légale n'impose d'informer la personne qu'elle est auditionnée librement mais cette circonstance peut être déduite de l'information de
la personne quant à l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté
de commettre et de son droit de quitter les lieux68.
En revanche, en raison de son caractère privatif de liberté, la personne gardée à vue
doit être informée de son placement en garde à vue, de la durée prévisible de la
mesure, ainsi que des raisons qui justifient son placement en garde à vue69. L'information porte ici sur la privation de liberté, ses raisons et sa durée, et non plus seulement sur les soupçons pesant sur la personne. La question se pose alors de savoir
quelle serait la sanction du non-respect de cette exigence ; à défaut de présomption
de grief, celui-ci doit être prouvé ce qui semble difficile.
107 › L'information quant aux suites de la procédure. Afin de ne pas laisser le
suspect dans l'incertitude, l'article 63-8 du Code de procédure pénale impose, à
l'issue de la garde à vue et lorsqu'aucune décision n'a été prise par le procureur
de la République sur l'action publique, de porter à la connaissance de la personne les dispositions de l'article 77-2 du même code. Dans sa version originelle, ce texte permettait au gardé à vue qui n'avait pas fait l'objet de poursuites
d'interroger, dans un délai de six mois à l'issue de la garde à vue, le procureur
sur la suite donnée ou susceptible d'être donnée à la procédure. Modifié par la
loi du 3 juin 2016, l'article 77-2 permet désormais au suspect librement auditionné comme au gardé à vue de demander au procureur de la République, un
an après l'accomplissement de la mesure d'audition, de consulter le dossier de
la procédure afin de formuler ses observations. Cette prérogative est très encadrée car si la demande est permise, l'accès n'est pas garanti70.
L'article 77-2 a considérablement évolué, pour introduire ce contradictoire a minima
au cours de l'enquête, mais l'article 63-8 n'a pas été modifié de telle sorte que les
dispositions de l'article 77-2 doivent toujours être portées à la connaissance du
gardé à vue, remis en liberté à l'issue de cette mesure, lorsqu'aucune décision sur
l'action publique n'a été prise. Or il n'est pas certain que l'intéressé se souvienne de
cette possibilité un an après la mesure71. Surtout, seul le gardé à vue est informé de
cette possibilité, puisqu'aucune disposition ne prévoit l'information du suspect librement auditionné72.

68. La version proposée dans le projet de loi du 13 octobre 2010 était plus satisfaisante, puisqu'il était alors envisagé
d'informer la personne de l'infraction soupçonnée et de recueillir son consentement à son audition.
69. Art. 63-1, 1º et 2º, du CPP.
70. Sur ce texte, v. notre analyse, « Les garanties de la procédure pénale dans la loi du 3 juin 2016 : entre illusion(s) et
désillusion(s) », D. 2016, p. 2134, spéc. nº 12 et s. Pour sa mise en œuvre, v. infra nº 358.
71. Les dispositions de l'article 77-2 ne sont pas mentionnées sur le formulaire prévu par l'article 803-6 et remis au
gardé à vue.
72. La circulaire du 17 juin 2016 de présentation des dispositions générales de procédure pénale immédiatement
applicables de la loi nº 2016-731 du 3 juin 2016 n'apporte aucune précision sur ce point
(NOR : JUSD1616979C).

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