Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 64

LA GARDE À VUE ET L'AUDITION LIBRE

3) Les droits reconnus
108 › L'information du suspect librement auditionné quant à ses droits. Outre
la qualification, la date et le lieu présumés de l'infraction qu'il est soupçonné
d'avoir commise ou tenté de commettre, le suspect librement auditionné est
informé de ses droits liés à l'existence de soupçons pesant sur lui. On retrouve
ainsi son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont
posées ou de se taire73, son droit à l'assistance d'un avocat, dans les cas prévus
par l'article 61-1, 5º, du Code de procédure pénale et selon les modalités prévues aux articles 63-4-3 et 63-4-4 du même code74, son droit d'être assisté par
un interprète75, et sa possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de
conseils juridiques dans une structure d'accès au droit76. Par ailleurs, et de
façon plus spécifique, le suspect librement auditionné est informé de son droit
de quitter à tout moment les locaux où il est entendu77. Avant de vérifier le respect des règles relatives à ces différents droits, il convient donc de vérifier le
respect de cette exigence d'information portant sur les droits dont bénéficie la
personne librement auditionnée, en ce que cette information est une condition
de l'effectivité des droits reconnus.
109 › L'information du gardé à vue quant à ses droits. Informée de la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir
commise, ainsi que de son placement en garde à vue, la durée de cette mesure et
de la ou des prolongations dont celle-ci peut faire l'objet et des motifs justifiant
son placement en garde à vue, la personne gardée à vue est également informée
des droits liés à l'existence de soupçons pesant sur elle. On retrouve à nouveau
son droit, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre
aux questions qui lui sont posées ou de se taire78, son droit à l'assistance d'un
avocat conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 du code79 et son droit d'être
assisté par un interprète80. De façon plus spécifique, la personne gardée à vue
est également informée de ses droits liés à la privation de liberté, à savoir son
droit de faire prévenir un proche et son employeur81 ainsi que, si elle est de nationalité étrangère, les autorités consulaires de l'État dont elle est ressortissante82,
son droit d'être examinée par un médecin83, son droit de consulter, dans les
meilleurs délais et au plus tard avant l'éventuelle prolongation de la mesure,
les documents visés par l'article 63-4-184 et son droit de présenter des observations aux magistrats se prononçant sur l'éventuelle prolongation de la garde à
73.
74.
75.
76.
77.
78.
79.
80.
81.
82.
83.
84.

Art. 61-1, 4º, du CPP ; v. infra nº 118 et s.
V. infra nº 170 et s.
Art. 61-1, 3º, du CPP ; v. infra nº 183 et s.
Art. 61-1, 6º, du CPP ; v. infra nº 200 et s.
Art. 61-1, 2º, CPP ; v. infra nº 195 et s.
V. infra nº 118 et s.
V. infra nº 126 et s.
V. infra nº 183 et s.
V. infra nº 206 et s.
V. infra nº 208.
V. infra nº 216 et s.
V. infra nº 232.

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