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LES DROITS LORS DE LA GARDE À VUE ET DE L'AUDITION LIBRE

vue, tendant à ce qu'il soit mis fin à cette mesure85. Les droits spécifiques sont
ici plus nombreux, ce qui s'explique par le nécessaire encadrement de la privation de liberté, bien plus strict que l'encadrement de l'audition libre. De nouveau,
avant de vérifier le respect des règles relatives à ces différents droits, il convient
de vérifier le respect de cette exigence d'information du gardé à vue, d'autant
que la Cour de cassation a toujours rappelé que tout retard dans l'information
du suspect lui cause nécessairement grief86.

C - L'OBLIGATION D'INFORMATION DE CERTAINS TIERS
110 › Le renfort apporté aux personnes vulnérables. Pour tenir compte de la
fragilité de certains suspects librement entendus ou placés en garde à vue,
mineurs ou majeurs protégés, les enquêteurs peuvent être tenus d'informer
certaines personnes afin de renforcer l'effectivité des droits. Une telle obligation
n'est pas sans rappeler le droit du gardé à vue de faire prévenir un proche, son
employeur et, le cas échéant, les autorités consulaires, mais il faut ici la distinguer. D'abord, il ne s'agit pas d'une simple faculté, mais bel et bien d'une obligation. Ensuite et surtout, elle s'applique lors d'une garde à vue, mais aussi lors
d'une audition libre. On voit dès lors poindre la logique, soulignée par le Conseil
constitutionnel : il ne s'agit pas seulement de faire prévenir les personnes qui
pourraient s'inquiéter de l'absence du suspect, mais aussi d'éviter que ce suspect « fragile » opère des choix contraires à ses intérêts87. C'est la raison pour
laquelle cette information est obligatoirement prévue tant lorsque le suspect est
un mineur (1) que lorsqu'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de
protection (2).

1) L'obligation d'information liée à la minorité du suspect
111 › Information liée à la garde à vue d'un mineur. Lorsque la personne gardée à vue est mineure, les enquêteurs sont tenus d'avertir ses parents, représentants légaux ou le service auquel le mineur est confié. Il ne s'agit pas d'un
droit offert au gardé à vue qui doit en solliciter l'exercice, il s'agit bien d'une
obligation. L'article 4 de l'ordonnance du 2 février 1945 prévoit ainsi que lorsqu'un mineur est placé en garde à vue, l'officier de police judiciaire doit en informer les parents, le tuteur, la personne ou le service auquel est confié le
mineur88. L'objectif est ici de prévenir les personnes responsables du mineur
de son placement en garde à vue, mais aussi de leur permettre de désigner un
avocat, si le mineur n'a pas sollicité une telle assistance89 ; le principe est repris
à l'identique par l'article L. 413-7 du Code de la justice pénale des mineurs. L'information ne porte pas uniquement sur le placement en garde à vue du mineur,
elle porte également sur les raisons de ce placement, puisque le représentant
85.
86.
87.
88.

Art. 63-1, 3º, CPP ; v. infra nº 140 et s.
V. supra nº 86.
Cons. const., 14 sept. 2018, nº 2018-730 QPC.
Art. 4, II, de l'ord. nº 45-174 du 2 févr. 1945 ; l'article D. 15-6-1 du CPP prévoit, dans son dernier alinéa, que
l'infirmation peut être donnée à un adulte dont la désignation par le mineur est acceptée par l'officier de police
judiciaire, s'il l'estime appropriée.
89. Art. 4, IV, de l'ord. nº 45-174 du 2 févr. 1945 ; v. infra nº 213.

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Table des matières de la publication Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re

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