Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 66

LA GARDE À VUE ET L'AUDITION LIBRE

légal est informé de la qualification, de la date et du lieu de l'infraction que le
mineur est soupçonné d'avoir commise, ainsi que des motifs justifiant ce placement, au regard de l'article 62-2 du Code de procédure pénale90. Il faut alors
préciser que l'information du placement en garde à vue d'un mineur ne peut
être faite à une personne désignée à la fois comme représentant légal et
comme victime présumée des faits à l'origine de la mesure91.
112 › Information différée lors de la garde à vue d'un mineur. Tant l'ordonnance de 1945 que le Code de la justice pénale des mineurs prévoient une possibilité de différer cette information des parents ou représentants légaux. Une
telle décision doit être prise par le magistrat compétent, au regard des circonstances de l'espèce et pour permettre le recueil ou la conservation des preuves
ou pour prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique
d'une personne. L'information est alors différée pour une durée qui ne peut
excéder vingt-quatre heures ou, lorsque la garde à vue ne peut faire l'objet
d'une prolongation, douze heures92.
113 › Information liée à l'audition libre d'un mineur. Pendant longtemps, et de
façon surprenante, ni l'article 61-1 du code, ni l'article 4 de l'ordonnance de
1945 ne prévoyaient l'information des parents lors de l'audition libre d'un
mineur. Pourtant, compte tenu du jeune âge du mineur, il semblait indispensable que ses parents ou les personnes responsables soient informés de son
audition par les services de police ou de gendarmerie93. Sans doute est-ce la
raison pour laquelle la circulaire du 19 décembre 2014 avait indiqué que, bien
que les dispositions applicables ne le prévoyaient pas, « afin de prendre en
compte la situation particulière de minorité, si la personne soupçonnée est
mineure, ses parents doivent être informés de la mesure et de ce droit et peuvent demander à ce que le mineur puisse bénéficier de l'assistance d'un
avocat »94. On regrettait toutefois l'absence de précisions législatives quant à
la mise en œuvre de cette possibilité, particulièrement au regard des prévisions
de la directive du 11 mai 201695 ; ce regret a été partagé par le Conseil constitutionnel qui a imposé une telle évolution96. Depuis la loi du 23 mars 2019, l'ordonnance du 2 février 1945 s'est enrichie d'un nouvel article 3-1, dont le contenu est
repris aux articles L. 412-1 et L. 412-2 du Code de la justice pénale des mineurs.
Ce texte prévoit désormais que lorsqu'un mineur est entendu librement,

90. Art. D. 15-6-1 du CPP.
91. Cass. crim., 17 juin 2020, nº 20-80065.
92. En cas de report pour de telles durées, le magistrat compétent doit en informer sans retard indu le juge des enfants
territorialement compétent en matière d'assistance éducative.
93. L'article 5.2 de la dir. nº 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 prévoit cette
information des titulaires de l'autorité parentale, mais uniquement lorsque l'enfant est privé de liberté, conformément au domaine de la directive.
94. Circ. du 19 déc. 2014, préc., p. 4.
95. La transposition de la directive nº 2016/800/UE du 11 mai 2016 devait en effet conduire à une évolution sur ce
point, puisque l'article 5 de la directive prévoit que le titulaire de l'autorité parentale doit recevoir les informations
que l'enfant, suspecté ou poursuivi, reçoit dans le cadre des procédures pénales ; en ce qu'elle vise l'enfant suspecté, et non seulement privé de liberté, la directive s'applique donc à l'audition libre du mineur.
96. Cons. const., 8 févr. 2019, nº 2018-762 QPC.

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