Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 67

LES DROITS LORS DE LA GARDE À VUE ET DE L'AUDITION LIBRE

« l'officier ou l'agent de police judiciaire doit en informer par tout moyen les
parents, le tuteur, la personne ou le service auquel le mineur est confié »97.

2) L'obligation d'information liée à une mesure de protection
114 › Information liée à la garde à vue d'un majeur protégé. En reprenant le
raisonnement tenu pour les mineurs gardés à vue, il semblait tout aussi utile
d'informer le tuteur ou le curateur d'un majeur sous protection placé en garde
à vue. Or pendant longtemps, rien n'imposait l'information du curateur ou du
tuteur, pourtant prévue lorsque des poursuites sont envisagées98. À nouveau,
ce silence de la loi a été fustigé par le Conseil constitutionnel qui a imposé une
telle information99. Depuis la loi du 23 mars 2019, l'article 706-112-1 du Code de
procédure pénale prévoit que « lorsque les éléments recueillis au cours de la
garde à vue d'une personne font apparaître que celle-ci fait l'objet d'une mesure
de protection juridique, l'officier ou l'agent de police judiciaire en avise le curateur ou le tuteur ». Le texte poursuit en indiquant que « s'il est établi que la personne bénéficie d'une mesure de sauvegarde de justice, l'officier ou l'agent de
police judiciaire avise s'il y a lieu le mandataire spécial désigné par le juge des
tutelles ». Toute la question est alors celle de savoir comment cette situation
peut apparaître au cours de l'enquête. Tel est le cas lorsque le gardé à vue l'indique lui-même, mais pour autant les enquêteurs n'ont pas à vérifier au-delà
des déclarations faites100 : ils doivent seulement demander à la personne gardée à vue si elle fait l'objet d'un régime de protection101.
115 › Mise en œuvre de l'information lors de la garde à vue d'un majeur protégé. Sauf en cas de circonstance insurmontable, les diligences incombant aux
enquêteurs doivent intervenir au plus tard dans un délai de six heures à compter
du moment où est apparue l'existence d'une mesure de protection juridique.
L'existence d'un tel délai peut se comprendre, puisqu'il n'est pas toujours certain que la personne puisse fournir des renseignements précis, mais il reste tout
de même très important.
Par ailleurs, il est possible de déroger à cette obligation ou de différer cette information, sur décision du procureur de la République et à la demande de l'officier de
police judiciaire, si le report ou le refus est, au regard des circonstances, indispensable afin de permettre le recueil ou la conservation des preuves ou de prévenir une
atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne102.
116 › Information liée à l'audition libre d'un majeur protégé. Tirant les conséquences des décisions rendues par le Conseil constitutionnel concernant la
garde à vue des majeurs protégés et concernant l'audition libre des mineurs,
97. Il en va de même pour les opérations d'identification.
98. Art. 706-113 du CPP ; la Cour de cassation veille au respect de cette exigence, Cass. crim., 29 janv. 2013, nº 1282100 ; 24 juin 2014, nº 13-84364 ; 19 sept. 2017, nº 17-81919.
99. Cons. const., 14 sept. 2018, nº 2018-730 QPC.
100. Circ. du 27ºmai 2019 (NOR : JUSD1915381C), p. 5.
101. Art. D.º15-5-7 du CPP, introduit par le décret nº 2019-507 du 24 mai 2019.
102. La circulaire du 27 mai 2019 prend l'exemple du cas où le tuteur, le curateur ou le mandataire spécial est soupçonné d'être complice ou co-auteur des faits reprochés à la personne protégée.

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