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LA GARDE À VUE ET L'AUDITION LIBRE

de telle sorte que le suspect librement auditionné n'était pas informé de son
droit de garder le silence. On se souvient sur ce point que le Conseil constitutionnel n'a pas saisi l'occasion donnée par les QPC soulevées d'exiger la notification du droit de se taire lors d'une audition libre115 ; la chambre criminelle est,
elle aussi, restée sourde aux arguments et n'a pas étendu l'exigence de notification du droit de se taire à l'audition libre116. Il a fallu attendre la transposition
de la directive du 22 mai 2012 par la loi du 27 mai 2014 pour que ce droit soit
également notifié à la personne librement auditionnée. On peut néanmoins
considérer que les auditions réalisées avant l'entrée en vigueur de la loi du
27 mai 2014 pourraient être contestées sur ce point, tout comme les auditions
réalisées par les fonctionnaires habilités et visés par l'article 28 du Code de procédure pénale, s'ils n'ont pas notifié à la personne auditionnée son droit de se
taire, l'obligation n'étant prévue à leur égard que depuis la loi du 3 juin 2016.
121 › La délimitation du droit de garder le silence. Le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions posées ou de garder le silence est reconnu à
toute personne placée en garde à vue et il doit lui être immédiatement notifié. De
même, ce droit de garder le silence est reconnu aux personnes librement auditionnées, mais seulement lorsque la personne fait bien l'objet d'une audition. Tel
n'est pas le cas lorsque la personne est « seulement » interpellée sur la voie
publique à la suite d'un excès de vitesse, de telle sorte que les enquêteurs ne
sont pas tenus de l'informer de son droit de garder le silence117.
122 › La sanction du défaut de notification du droit de garder le silence.
Comme pour tous les droits reconnus au gardé à vue, et par extension à l'audition libre, le défaut de notification du droit de se taire rend la mesure d'audition
irrégulière et donc susceptible d'annulation118. Toutefois, il importe de distinguer la nullité de l'audition ou de la garde à vue, d'une part, et la nullité de la
condamnation qui serait fondée sur des déclarations faites alors que l'intéressé
n'a pas été informé de son droit de se taire, d'autre part. Dans cette seconde
hypothèse, la nullité est loin d'être systématique, la Cour de cassation refusant,
par pragmatisme, d'annuler une telle décision dès lorsque la juridiction de jugement ne s'est fondée ni exclusivement, ni même essentiellement sur les déclarations recueillies au cours de l'audition pourtant irrégulière119. Un tel raisonnement peut paraître contestable, mais il semble conforme à la jurisprudence
récente de la Cour européenne des droits de l'homme qui s'attache à vérifier
que les juges se sont appuyés sur d'autres dépositions pour justifier la
condamnation120, appréciant ainsi le caractère équitable de l'ensemble de la
procédure.
115. V. supra nº 20.
116. Cass. crim., 3 avr. 2013, nº 11-87333 ; v. supra nº 21.
117. Cass. crim., 22 janv. 2019, nº 18-82026. La Cour reprend ici des solutions rendues à propos d'audition réalisée
avant la loi du 27 mai 2014, qui conditionnait la notification des droits à la présence au sein des locaux de
police et de gendarmerie, ce qui est contestable (Cass. crim., 23 janv. 2018, nº 17-81035).
118. Cass. crim., 17 janv. 2012, nº 11-86797 ; 7 mars 2012, nº 11-88118 ; 10 sept. 2014, nº 13-82507.
119. Cass. crim., 18 sept. 2012, nº 11-85031 ; le même raisonnement se retrouve s'agissant des déclarations faites
sans avoir pu bénéficier de l'assistance d'un avocat, v. infra nº 152.
120. CEDH, 16 juin 2015, Schmid-Laffer c/Suisse, req. nº 41269/08.

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