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LES DROITS LORS DE LA GARDE À VUE ET DE L'AUDITION LIBRE

B - L'EXERCICE DU DROIT DE SE TAIRE
123 › Un choix en principe libre. Informé de l'option qui lui est offerte, le suspect a donc le choix de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui
sont posées ou de se taire. Le choix est ici libre, même si l'on sait que les enquêteurs tentent parfois de persuader l'intéressé de faire des déclarations, notamment au cours de l'audition libre, par la menace d'un placement en garde à vue.
L'exercice de ce droit ne soulève aucune difficulté concrète, puisqu'il s'agit simplement de se taire, ou d'indiquer ne pas souhaiter répondre.
En pratique, il appartient à l'avocat d'aider et d'éclairer le gardé à vue sur les avantages et les inconvénients de ce choix. Il est souvent interprété comme une volonté
de se mettre en position d'attente d'un accès au dossier qui ne pourra intervenir que
lors du défèrement ou de l'interrogatoire de première comparution. Il est exact que
l'exercice de ce droit est souvent privilégié lorsque la garde à vue intervient à la
faveur de l'exécution d'une commission rogatoire pour un dossier déjà significatif.
L'intéressé est conscient qu'à l'issue de sa garde à vue, il sera présenté au juge
d'instruction et mis en examen, et il peut préférer réserver ses premières réponses
à une connaissance précise des indices réunis à son encontre (surveillances téléphoniques, géolocalisation, témoignages, investigations patrimoniales, traces papillaires et traces génétiques, etc.).
124 › Un choix sans conséquence ? La question se pose toutefois de savoir si le
silence de l'intéressé peut lui être reproché, si sa non-coopération peut être
retenue comme un élément à charge. On constate en effet que l'exercice du
droit au silence est parfois interprété contre le prévenu ou l'accusé lors de la
phase de jugement. Si ce silence n'est pas le fondement de la décision de
condamnation prononcée, il n'en demeure pas moins qu'il suscite toujours de
lourdes interrogations quant au sens de l'exercice de cette option puisque
« celui qui n'a rien à se reprocher n'a pas de raison de se taire ». Il serait pourtant tout à fait paradoxal que l'exercice par l'intéressé de son droit de garder le
silence lors de son audition lui soit ensuite reproché lors de sa condamnation.
La Cour européenne des droits de l'homme a d'ailleurs reconnu qu'il est manifestement incompatible avec le droit de se taire et de ne pas contribuer à sa
propre incrimination « de fonder une condamnation exclusivement ou essentiellement sur le silence du prévenu ou sur son refus de répondre à des questions
ou de déposer »121. La distinction entre le droit de ne pas contribuer à sa propre
incrimination et le droit de se taire prend ici son sens, car si le premier interdit
d'obtenir des preuves par la contrainte, de telle sorte que son respect peut aisément être constaté, l'effectivité du second est bien plus difficile à assurer, ne
serait-ce qu'au regard de la prise en compte judiciaire du silence. On remarque
d'ailleurs que la Cour de Strasbourg prohibe seulement les condamnations
exclusivement ou essentiellement fondées sur le silence de l'intéressé. Pour la
Cour, ces droits ne « sauraient empêcher de prendre en compte le silence de
l'intéressé, dans des situations qui appelle assurément une explication de sa
part, pour apprécier la force de persuasion des éléments à charge »122. La
121. CEDH, gde ch., 8 févr. 1996, John Murray c/Royaume-Uni, req. nº 18731/91, § 47.
122. Ibid. ; v. également CEDH, 2 mai 2017, Zschüschen c/Belgique, req. nº 23572/07.

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