Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 73

LES DROITS LORS DE LA GARDE À VUE ET DE L'AUDITION LIBRE

§ 3 - LE DROIT À L'ASSISTANCE D'UN AVOCAT
126 › La reconnaissance du droit à l'assistance d'un avocat. Enjeu de la
réforme de la garde à vue du 14 avril 2011, la reconnaissance du droit pour le
suspect d'être assisté par un avocat lors de sa garde à vue a incontestablement
été provoquée par la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010126,
sous l'influence du droit européen127. Depuis le 1er juin 2011128, le gardé à vue
peut non seulement bénéficier d'un entretien avec un avocat dès le début de la
mesure, droit garanti depuis la loi du 15 juin 2000, mais il peut également
demander que l'avocat assiste à ses auditions et confrontations. La reconnaissance de ce droit était toutefois limitée à la seule garde à vue, de telle sorte que
le suspect librement auditionné ne pouvait bénéficier d'une telle assistance129 ;
cela explique sans doute une part du succès de l'audition libre après la réforme
de la garde à vue. Il a fallu attendre le 1er janvier 2015, date d'entrée en vigueur
des dispositions de la loi du 27 mai 2014 sur ce point130, pour que le suspect
puisse également bénéficier d'une telle assistance lors d'une audition libre,
mettant ainsi le droit des suspects en conformité avec le droit européen des
droits de l'homme.
127 › L'application différenciée du droit à l'assistance d'un avocat. Le droit à
l'assistance d'un avocat lors des auditions et confrontations est désormais un
droit commun applicable lors d'une garde à vue ou d'une audition libre et
reconnu à tout suspect131. Cependant, eu égard à la privation de liberté et à la
durée de la garde à vue, les modalités de ce droit diffèrent selon qu'il est exercé
au cours d'une garde à vue (A) ou au cours d'une audition libre (B). La première
différence, et non des moindres, tient au caractère impératif des formalités prévues, puisque s'il est possible de recueillir les déclarations spontanées d'un
suspect, dès lors qu'il ne fait l'objet d'aucune mesure de contrainte, il n'est
pas possible de recueillir les déclarations spontanées de la personne gardée à
vue sans procéder à une audition dans le respect des règles l'autorisant à garder le silence et à être assistée par un avocat132.

126. Cons. const., 30 juill. 2010, nº 210-14/22 QPC, préc.
127. V. supra nº 16.
128. Il faut rappeler que les décisions du 15 avril 2011 de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation
(Cass. ass. plén., 15 avr. 2011, nº 10-17049, nº 10-30242, nº 10-30313, nº 10-30316) avaient conduit, en
pratique, à anticiper la réforme, en permettant la présence de l'avocat lors des auditions avant l'entrée en vigueur
de la loi, comme l'indiquait la circulaire du même jour relative aux droits de la personne gardée à vue, suite aux
arrêts de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 15 avril 2011 (NOR : JUSD1110661C).
129. On rappelle que la Cour de cassation refusait d'étendre le bénéfice de l'assistance par un avocat au suspect
librement auditionné, Cass. crim., 3 avr. 2013, nº 11-87333 ; v. supra nº 21.
130. Loi nº 2014-535 du 27 mai 2014. Pour les auditions réalisées par des fonctionnaires en vertu de l'article 28 du
Code de procédure pénale, il a fallu attendre la loi nº 2016-731 du 3 juin 2016 sur ce point ; en pratique, les
personnes auditionnées étaient déjà averties de ce droit.
131. Encore faut-il que la personne soit soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction ; sur la caractérisation du soupçon, v. supra nº 30.
132. Cass. crim., 25 avr. 2017, nº 16-87518.

73
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re

Table des matières de la publication Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re
