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LA GARDE À VUE ET L'AUDITION LIBRE

A - LE DROIT À L'ASSISTANCE D'UN AVOCAT LORS DE LA GARDE À VUE
128 › L'encadrement d'une faculté. Le droit à l'assistance d'un avocat lors de
la garde à vue se traduit par la possibilité de demander à bénéficier des conseils
d'un avocat, choisi ou désigné (1), au cours d'un entretien (2) ou lors des auditions et confrontations (3). Pour tenir compte de la gravité de certains faits,
notamment pour les faits relevant de la criminalité ou de la délinquance organisées, l'intervention de l'avocat peut être reportée (4). Par ailleurs, en ce qu'il
s'agit d'un droit, la personne gardée à vue peut renoncer à son bénéfice (5).
Enfin, et même si l'enjeu n'est pas là, l'avocat qui intervient lors d'une garde à
vue doit être rémunéré (6).

1) La désignation de l'avocat
129 › Avocat choisi. L'article 63-3-1 du Code de procédure pénale prévoit différentes possibilités de désignation de l'avocat et envisage également certaines
difficultés. Le principe est que l'avocat est librement désigné par le gardé à
vue133. Dans une telle hypothèse, l'officier ou l'agent de police judiciaire doit
contacter l'avocat désigné ou procéder aux recherches nécessaires pour le
contacter134 ; il ne peut de sa propre initiative refuser de le contacter en raison
d'un éventuel conflit d'intérêts135. La personne doit alors communiquer à l'officier ou à l'agent de police judiciaire le nom et l'adresse de l'avocat choisi, ou
tout autre renseignement permettant de le joindre. Si l'avocat choisi ne peut se
déplacer, il peut indiquer le nom d'un confrère pour assister la personne placée
en garde à vue. Sinon, ou si l'officier de police judiciaire ne peut l'identifier ou le
contacter, l'officier de police judiciaire doit demander à la personne gardée à
vue si elle souhaite désigner un autre avocat ou bien être assistée par un avocat
commis d'office. Lorsque l'avocat est prévenu, il est informé de la nature et de la
date présumée de l'infraction sur laquelle porte l'enquête136.
130 › Commission d'office. La seconde possibilité pour désigner un avocat est
la commission d'office, lorsque la personne n'est pas en mesure d'en désigner
un ou si l'avocat choisi ne peut être contacté. Lorsque le gardé à vue demande
qu'il lui soit commis un avocat d'office, le bâtonner ou l'avocat de permanence
commis d'office par le bâtonnier est informé de cette demande par tous moyens
et sans délai137. Le non-respect de cette obligation entraîne, logiquement, l'irrégularité de la mesure138.
131 › Désignation par un proche. L'avocat peut également être désigné par la
ou les personnes prévenue(s) du placement en garde à vue en application de
133. L'on se rappelle que le Conseil constitutionnel a abrogé la restriction à la liberté de choix de l'avocat lorsque la
personne était placée en garde à vue pour des faits de terrorisme, Cons. const., 17 févr. 2012, nº 2011-223
QPC.
134. Cass. crim., 23 juin 2004, nº 04-80225 ; 23 févr. 2011, nº 09-70155.
135. Cass. crim. 21 oct. 2015, nº 15-81032 ; en cas de conflit d'intérêts, l'officier de police judiciaire doit saisir le
bâtonnier ; v. infra nº 133.
136. Art. 63-3-1, al. 4, du CPP ; l'on remarque que le texte n'a pas été actualisé par la loi du 27 mai 2014.
137. Art. 63-3-1, al. 2, du CPP.
138. Cass. crim., 26 mars 2008, nº 07-83814 ; un message laissé sur un répondeur suffit toutefois à remplir l'exigence.

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Table des matières de la publication Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re

Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 1
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 2
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