Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 77

LES DROITS LORS DE LA GARDE À VUE ET DE L'AUDITION LIBRE

la garde à vue. Pour que ce droit soit efficacement garanti, il faut encore voir
quand cet entretien peut être sollicité (a), comment cet entretien se prépare (b)
et enfin comment il se déroule (c).
a) La sollicitation d'un entretien avec un avocat
136 › Une faculté ouverte à tout moment. Droit consacré par la loi du 4 janvier
1993, l'entretien avec un avocat peut être sollicité, depuis la loi du 15 juin 2000,
dès le début de la garde à vue152. La personne gardée à vue est donc informée,
dès le début de la mesure, de son droit d'être assistée par un avocat, comprenant tant le droit à s'entretenir avec un avocat que le droit de demander que
l'avocat assiste aux auditions et confrontations. Pour autant, la personne peut
tout à fait ne pas souhaiter exercer immédiatement ce droit et ne solliciter un
avocat qu'après la réalisation des premières auditions. Il va de soi que, dans une
telle situation, la personne ne perd pas le bénéfice de son droit à un entretien
avec un avocat : l'entretien est possible dès le début de la mesure et il peut être
sollicité à tout moment153.
On indique tout de suite qu'une telle faculté peut être écartée pour certaines infractions, notamment dans le cadre de la criminalité organisée154.
137 › Une obligation pour le mineur gardé à vue. Alors qu'il ne s'agissait pendant longtemps que d'une faculté, la loi du 18 novembre 2016 est venue modifier
l'article 4 de l'ordonnance du 2 février 1945 pour rendre obligatoire l'assistance
par un avocat du mineur gardé à vue. Depuis le 1er janvier 2017, dès le début de
la garde à vue, le mineur doit être assisté par un avocat et il doit être immédiatement informé de ce droit. Le texte poursuit en indiquant que « lorsque le
mineur n'a pas sollicité l'assistance d'un avocat, cette demande peut également
être faite par ses représentants légaux qui sont alors avisés de ce droit lorsqu'ils sont informés de la garde à vue ». Enfin, et pour assurer en toute hypothèse cette assistance, « lorsque le mineur ou ses représentants légaux n'ont
pas désigné d'avocat, le procureur de la République, le juge chargé de l'instruction ou l'officier de police judiciaire doit, dès le début de la garde à vue, informer
par tout moyen et sans délai le bâtonnier afin qu'il en commette un d'office ». Le
non-respect de ces formalités informatives prive le mineur d'une assistance
effective et du libre choix de l'avocat, de telle sorte que la garde à vue doit être
annulée155. Le mécanisme est repris à l'identique par l'article L. 413-9 du Code
de la justice pénale des mineurs156.
152. La loi du 4 janvier 1993 avait prévu la possibilité d'un entretien avec un avocat après la vingtième heure de
garde à vue.
153. Si l'entretien n'est pas permis, au motif que le gardé à vue a d'abord refusé l'assistance d'un avocat, les auditions
postérieures à cette sollicitation doivent être annulées, Cass. crim., 5 nov. 2013, nº 13-82682.
154. Art. 63-4, al. 3, CPP La loi du 15 juin 2000 avait prévu la possibilité d'un nouvel entretien à l'issue de la vingtième heure, puis, en cas de renouvellement, à l'issue de la trente-sixième heure ; la loi nº 2004-204 du 9 mars
2004 a modifié l'article 63-4 alors applicable, pour prévoir un entretien par période de vingt-quatre heures.
155. Cass. crim., 16 oct. 2019, nº 19-81084. Au surplus, méconnaît les dispositions de l'article 6 § 3 de la Convention
EDH la décision de culpabilité fondée sur les seules déclarations effectuées par la personne mineure placée en garde
à vue sans avoir pu bénéficier de l'assistance effective d'un avocat, Cass. crim., 24 mai 2018, nº 17-84675.
156. Texte créé par l'ord. nº 2019-950 du 11 sept. 2019, en vigueur le 31 mars 2021, après le report opéré par la loi
nº 2020-734 du 17 juin 2020.

77
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re

Table des matières de la publication Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re
