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LA GARDE À VUE ET L'AUDITION LIBRE

l'exercice a été sollicité et s'agissant du certificat médical, de la compatibilité de la
mesure de garde à vue avec l'état de santé physique ou psychique de l'intéressé. De
plus, dans la perspective de l'exercice des droits de la défense, il est opportun de
relever l'éventuelle irrégularité de la procédure pour s'en prévaloir ultérieurement,
en cas de défèrement, de poursuites devant la juridiction de jugement ou dans le
cadre d'une requête en annulation.
142 › L'impossibilité de solliciter les proches. À la différence de l'audience de
jugement, à l'occasion de laquelle l'avocat peut solliciter les proches du prévenu, détenu ou mis à la disposition de la justice, pour obtenir des documents,
une telle sollicitation est impossible lors de la garde à vue. Le temps ne le permet pas, et surtout l'avocat doit prendre garde à ne pas porter atteinte au secret
de l'enquête ou de l'instruction. Au-delà des prévisions de l'article 63-4-4, qui ne
vise que les entretiens, les documents et les auditions et confrontations171, il
convient d'être prudent.
En pratique, il n'est pas toujours aisé de respecter scrupuleusement les dispositions susvisées dont il convient de souligner la rigueur et les conséquences qui s'y
attachent, l'avocat s'exposant alors à des poursuites disciplinaires et pénales,
notamment pour ces dernières sur le fondement de l'article 226-13 du Code
pénal pour divulgation d'information confidentielles ou couvertes par le secret.
C'est le cas notamment lorsqu'il a été désigné par des tiers autorisés172, avec
confirmation par le gardé à vue, l'avocat est régulièrement confronté aux demandes de renseignement desdits tiers quant au déroulement de la mesure, aux
investigations en cours, au devenir du gardé à vue. Dans un exercice d'équilibre
délicat mais nécessaire, l'avocat doit se limiter à des informations d'ordre général
insusceptible de constituer une divulgation d'informations confidentielles ou couvertes par le secret de l'enquête et de l'instruction ou être de nature à entraver le
bon déroulement de l'enquête en cours. Il s'agit ici d'une appréciation in concreto,
en pleine responsabilité.
c) Le déroulement de l'entretien avec l'avocat
143 › Un entretien confidentiel. Selon l'article 63-4 du Code de procédure pénale,
l'avocat désigné peut communiquer avec la personne gardée à vue, au cours d'un
entretien dont la durée ne peut excéder trente minutes ; la durée de l'entretien ne
peut être fractionnée. Surtout, l'entretien doit être réalisé dans des conditions
garantissant sa confidentialité. Celle-ci est parfois mise à mal, lorsque les locaux
ne prévoient pas une salle dédiée ou lorsqu'aucune salle n'est disponible.
En pratique, l'avocat doit être l'ultime garant du caractère confidentiel de l'entretien
et de la dignité des conditions dans lesquelles il se déroule. La situation peut parfois
s'avérer insatisfaisante car inadaptée au nombre de gardes à vue traitées simultanément par divers services enquêteurs ou au regard du nombre de personnes gardées à vue dans une même procédure. L'avocat peut se voir proposer de réaliser
l'entretien dans la cellule de la personne concernée ou dans un bureau vacant.
171. Sur ce point, v. infra nº 308.
172. Art. 63-2 du CPP ; v. supra nº 131.

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Table des matières de la publication Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re

Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 1
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