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LES DROITS LORS DE LA GARDE À VUE ET DE L'AUDITION LIBRE

Cette pratique n'est pas contraire au droit mais il convient de souligner que s'agissant de la première proposition elle contrevient aux impératifs de dignité sans qu'il
soit besoin de développer plus avant la question de l'insalubrité de certains locaux
de garde à vue173. S'agissant de la seconde proposition, la confidentialité peut être
très relative dès lors que de tierces personnes peuvent inopinément pénétrer à l'intérieur de la pièce ou lorsqu'il est imposé de maintenir la porte ouverte pour des
raisons de surveillance de la personne gardée à vue. L'avocat doit refuser que l'entretien confidentiel se déroule dans des conditions qui, à sons sens, ne permettent
pas de garantir avec certitude le caractère confidentiel de l'entretien. Ce désaccord
doit faire l'objet d'une note d'observation qui pourra constituer le support d'une
demande d'annulation ultérieure.
144 › Un entretien à distance ? La crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 a
conduit à questionner l'équilibre qu'il convenait de rechercher entre l'assurance
de la confidentialité de l'entretien et la distanciation sociale devant être mise en
œuvre. On sait que la Cour de cassation a admis la réalisation d'un entretien par
l'intermédiaire de microphones placés de chaque côté d'une cloison vitrée174, ce
qui facilite la distanciation ; le confinement impliquait toutefois de limiter également les déplacements. L'ordonnance du 25 mars 2020 a permis le recours à la
visioconférence pour réaliser cet entretien, voire à un moyen téléphonique175. La
pratique a néanmoins révélé quelques difficultés s'agissant de la faisabilité de cet
entretien, face à l'insuffisant équipement176, et surtout s'agissant de la confidentialité car l'avocat ne disposait d'aucun moyen de contrôle direct et immédiat.
145 › Un entretien immédiat. Sous réserve des dispositions de l'article 63-4-2 du
Code de procédure pénale relatives au délai de carence prévu pour la première
audition lorsque la personne a sollicité l'assistance d'un avocat177, le Code de procédure pénale n'impose pas à l'avocat de se présenter aux services de police ou
aux unités de gendarmerie avant l'expiration d'un délai maximum. En pratique
toutefois, l'avocat doit pouvoir se présenter aussitôt que possible, afin de pouvoir
assister efficacement le gardé à vue. Si l'avocat se présente alors qu'une audition
ou une confrontation est en cours, soit que cette audition ait commencé après
l'expiration du délai de deux heures prévues par l'article 63-4-2, soit que l'audition
ait pu débuter sans attendre l'arrivée de l'avocat178, soit encore que l'intervention
de l'avocat ait été reportée179, l'audition ou la confrontation doit cesser pour permettre à la personne gardée à vue de s'entretenir avec l'avocat180. Si la personne
ne demande pas à s'entretenir avec son avocat, l'audition ou la confrontation se
poursuit en présence de l'avocat.
173. Sur ce point, v. infra nº 270.
174. L'entretien par l'intermédiaire de microphones placés de chaque côté d'une cloison vitrée est possible, s'il n'y a
pas d'atteinte à la confidentialité, Cass. crim., 12 sept. 2000, nº 00-83545.
175. Art. 13 de l'ord. nº 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi nº 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19.
176. Sur ce point, A. PUJOL, « Non-assistance à personne gardée à vue », Dalloz actualité, 21 avr. 2020.
177. Sur le délai de carence, v. infra, nº 148.
178. Sur ce point, v. infra nº 149.
179. Sur le report, v. infra nº 154 et s.
180. Art. 63-4-2, al. 2, CPP.

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