Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 82

LA GARDE À VUE ET L'AUDITION LIBRE

146 › Entretiens périodiques. Le droit de s'entretenir avec un avocat est prévu,
mais il faut rappeler que la personne placée en garde à vue ne peut bénéficier
que d'un entretien par période de vingt-quatre heures. La loi ne prévoit aucune
possibilité d'entretien confidentiel à l'issue de chaque audition ou confrontation,
privant ainsi la personne gardée à vue et l'avocat d'un « débriefing » qui pourrait
permettre de réorienter la stratégie de défense au regard des éléments de procédure révélés au cours de l'audition ou de la confrontation. Une évolution en ce
sens permettrait un meilleur exercice effectif des droits de la défense, mais il
convient de relever qu'en pratique, conscients de cette « paralysie » dans l'évolution du positionnement de la personne gardée à vue à l'égard des éléments
probatoires (ADN, surveillances, témoignages...) qui lui sont opposés, les enquêteurs prennent l'initiative de permettre un tel entretien lorsqu'ils pressentent
qu'il pourrait conduire la personne soupçonnée à reconnaître les faits.
Une autre difficulté se rencontre dans le cas où la personne gardée à vue a d'abord
sollicité un avocat commis d'office avant de désigner ou de confirmer la désignation
d'un avocat choisi. Dès lors que l'avocat commis d'office a pu procéder à l'entretien
confidentiel, l'avocat choisi ne pourra pas s'entretenir confidentiellement avec la
personne gardée à vue. Il ne pourra le faire que lors de la prolongation de cette
mesure.

3) Le droit à l'assistance d'un avocat lors des auditions et confrontations
147 › Droit à la présence d'un avocat. Tout l'apport de la réforme du 14 avril
2011 a été de prévoir, nonobstant l'entretien de trente minutes, la possibilité
pour toute personne gardée à vue d'être assistée par un avocat lors des auditions et confrontations. L'article 63-4-2 du Code de procédure pénale prévoit
ainsi que « la personne gardée à vue peut demander que l'avocat assiste à ses
auditions et confrontations ». De façon opportune, lors des confrontations, la victime bénéficie également du droit d'être assistée par un avocat181. L'effectivité
du droit à l'assistance de l'avocat suppose alors de permettre l'arrivée du
conseil (a), mais aussi envisager sa possible absence (b). Son rôle lors des auditions et des confrontations sera présenté lors de l'étude du déroulement de la
garde à vue182.
a) L'arrivée de l'avocat lors de l'audition
148 › Délai de carence. Lorsque la personne placée en garde à vue sollicite
l'assistance d'un avocat, la première audition ne peut débuter sans la présence
de l'avocat choisi ou commis d'office avant l'expiration d'un délai de deux heures
suivant l'avis adressé à l'avocat ou au bâtonnier183, sauf si cette audition ne
porte que sur les éléments d'identité184. Ce même délai s'applique lorsque,
après avoir d'abord refusé l'assistance d'un avocat et avoir fait l'objet d'une
181.
182.
183.
184.

Art. 63-4-5, CPP.
V. infra nº 299 et s.
Un même délai est prévu par l'article 3, § 5, de la directive nº 2013/48/UE du 22 oct. 2013.
Art. 63-4-2 du CPP ; l'audition peut ainsi porter sur les éléments essentiels de l'identité, tel que l'état civil et
l'adresse, à l'exclusion de tout autre élément de personnalité, tel que la situation familiale ou professionnelle.

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