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LA GARDE À VUE ET L'AUDITION LIBRE

audition191. Cette limitation à la seule première audition de l'exigence imposée
aux enquêteurs d'attendre l'arrivée de l'avocat pour procéder à l'audition de la
personne gardée à vue est regrettable. En effet, et même s'il convient de relever
le caractère très marginal de cette pratique, aucune disposition légale ne fait
obstacle à ce qu'un enquêteur mette à profit le temps de parcours de l'avocat
entre son lieu d'exercice professionnel et le lieu de garde à vue pour procéder
sans délai à une deuxième audition, hors la présence de son avocat. On peut
toutefois relever que les services d'enquêtes, notamment ceux traitant de la criminalité organisée et de la grande criminalité ont rapidement compris qu'un
strict respect des dispositions légales et l'absence de recours aux opportunités
laissées par la loi de procéder à des actes en présence de la personne gardée à
vue mais en l'absence de son avocat sont de nature à éviter ultérieurement
devant la juridiction de jugement des débats sur la loyauté des enquêteurs lors
de l'exécution de la mesure de garde à vue et sur la liberté et l'authenticité des
aveux éventuellement recueillis.
Tout au plus, et afin de renforcer l'effectivité du droit à l'assistance d'un avocat, le
nouvel article 63-4-3-1 du Code de procédure pénale prévoit que « si la personne
gardée à vue est transportée sur un autre lieu, son avocat en est informé sans
délai », évitant ainsi que le transport de l'intéressé ne retarde son arrivée en vue
des auditions ultérieures192.
b) Une possible absence de l'avocat lors des auditions et confrontations
151 › Possibilité d'une audition sans l'assistance d'un avocat. Le droit à l'assistance d'un avocat lors des auditions et confrontations étant un droit reconnu
au bénéfice du suspect, il peut tout à fait valablement renoncer à ce droit193.
Cela étant, et quoique l'intéressé ait bien demandé à pouvoir bénéficier de l'assistance d'un avocat, une audition peut avoir lieu alors que la personne auditionnée n'est pas assistée par son conseil. Il faut alors distinguer selon que l'absence de l'avocat est régulière ou non. Lorsque l'absence de l'avocat lors de
l'audition n'est pas justifiée ou n'est pas régulière, l'audition est irrégulière et
cette irrégularité cause nécessairement grief au gardé à vue qui pourra soulever
la nullité de la mesure194. En revanche, lorsque l'absence de l'avocat lors de
l'audition est régulière, prévue par un texte spécifique et justifiée, l'audition réalisée ne peut être contestée pour ce motif.

191. Plus précisément pour la première audition suivant la demande d'un avocat, puisque cette demande peut être
faite à tout moment ; v. supra nº 136.
192. Par le passé, la chambre criminelle avait considéré qu'il n'y avait pas d'obstacle à l'entretien avec l'avocat
lorsque ce dernier a été avisé du lieu de transfert de la personne gardée à vue dès son arrivée au lieu où la
garde à vue avait commencé, Cass. crim., 20 déc. 2000, nº 00-86499.
193. On rappelle toutefois que si la personne gardée à vue est mineure, l'assistance par un avocat est obligatoire, de
telle sorte que même lorsque le mineur ou ses représentants légaux n'ont pas désigné d'avocat, le procureur de la
République, le juge chargé de l'instruction ou l'officier de police judiciaire doit, dès le début de la garde à vue,
informer par tout moyen et sans délai le Bâtonnier afin qu'il en commette un d'office, à défaut de quoi la garde à
vue est irrégulière, Cass. crim., 16 oct. 2019, nº 19-81084.
194. Sur la nullité, v. infra nº 390 et s.

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