Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 85

LES DROITS LORS DE LA GARDE À VUE ET DE L'AUDITION LIBRE

152 › Hypothèses d'audition régulière sans l'assistance sollicitée. Cette audition régulière et pourtant réalisée sans que l'intéressé ait pu bénéficier de l'assistance de l'avocat sollicité peut se retrouver dans plusieurs hypothèses :
- lorsque l'intéressé sollicite l'assistance d'un avocat, celui-ci est prévenu, mais
si les nécessités de l'enquête exigent une audition immédiate de la personne
sans attendre l'arrivée de l'avocat ni l'expiration du délai de deux heures, le procureur de la République peut autoriser, par décision écrite est motivée, sur
demande de l'officier de police judiciaire, cette audition immédiate195 ;
- lorsque l'intéressé sollicite l'assistance d'un avocat, celui-ci est prévenu (ou le
bâtonnier), mais si, à l'expiration du délai de deux heures prévu par l'alinéa 2 de
l'article 63-4-2 du Code de procédure pénale, l'avocat ne s'est pas encore présenté, l'audition peut débuter sans la présence de l'avocat ; elle est interrompue
lorsque l'avocat se présente ;
- lorsque l'intéressé sollicite l'assistance d'un avocat dont il a pu bénéficier au
cours de la première audition, mais l'officier ou l'agent de police judiciaire n'a
pas à attendre l'arrivée de l'avocat ou l'expiration du délai de carence pour
débuter les auditions ultérieures ;
- enfin, dernière hypothèse, la personne gardée à vue peut être entendue sans
pouvoir bénéficier de l'assistance de l'avocat sollicité lorsque l'intervention de
l'avocat est reportée.
153 › Conséquence de l'absence régulière de l'avocat. Si l'audition a lieu sans
la présence de l'avocat, pour l'une des raisons évoquées, elle est alors tout à fait
régulière et ne peut être annulée pour ce seul motif. Seules les dispositions de
l'article préliminaire, prévoyant qu'« aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu'elle a faites
sans avoir pu s'entretenir avec un avocat et être assistée par lui »196.

4) Le report de l'intervention de l'avocat lors de la garde à vue
154 › Différentes hypothèses de report. Longtemps limité aux seules infractions relevant d'une procédure dérogatoire (b), le report de l'intervention de
l'avocat au cours de la garde à vue a également été prévu pour des infractions
de droit commun (a).
a) Le report lors des gardes à vue de droit commun
155 › Un report conditionné. Après avoir prévu l'assistance de la personne gardée à vue par un avocat lors de ses auditions et confrontations, la loi du 14 avril
2011 a tout de suite introduit la possibilité de reporter cette intervention, en
s'inspirant des possibilités prévues en matière de criminalité et de délinquance
organisées. L'article 63-4-2 du Code de procédure pénale prévoit ainsi que, à
titre exceptionnel et sur demande de l'officier de police judiciaire, le magistrat
compétent peut autoriser le report de présence de l'avocat lors des auditions ou
195. Art. 63-4-2, al. 3, CPP ; les enquêteurs peuvent seulement acter cette autorisation en procédure, à charge pour le
procureur de joindre ultérieurement sa décision écrite (circ. du 23 mai 2011, préc., pt. III.5.2.3).
196. Art. préliminaire, CPP, in fine ; le texte ne s'applique pas à l'hypothèse de la renonciation du droit à l'assistance
d'un avocat, v. infra nº 167.

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