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LES DROITS LORS DE LA GARDE À VUE ET DE L'AUDITION LIBRE

159 › Modalités du report. Le report de l'intervention de l'avocat lors des auditions et confrontations est demandé par l'officier de police judiciaire. La décision
de report est prise par le procureur de la République ou par le juge des libertés
et de la détention selon la durée du report, voire par le juge d'instruction. Selon
l'article 63-4-2, le report de l'intervention de l'avocat jusqu'à la fin de la douzième heure est décidé par le procureur de la République ; lorsque la garde à
vue intervient au cours d'une commission rogatoire, ce premier report est
décidé par le juge d'instruction, puisqu'il exerce les attributions conférées au
procureur.
Au-delà de la douzième heure, et si la personne est placée en garde à vue pour une
infraction punie d'au moins cinq ans, le report est décidé par le juge des libertés et
de la détention qui statue à la requête du procureur de la République ou du juge
d'instruction.
Quel que soit le magistrat compétent, la décision doit être écrite et motivée et elle
doit préciser la durée pour laquelle l'intervention de l'avocat est différée201.
b) Le report dans le cadre de la procédure dérogatoire
160 › Une hypothèse ancienne. Si l'entretien avec un avocat est garanti dès la
première heure depuis la loi du 15 juin 2000, une dérogation à cet entretien
immédiat était prévue pour certaines infractions visées par l'article 63-4, dans
sa version antérieure à la loi du 9 mars 2004. Ainsi, lorsque l'enquête portait
sur des faits de participation à une association de malfaiteurs, de proxénétisme
ou d'extorsion de fonds aggravés ou pour certaines infractions commises en
bande organisée202, l'entretien avec l'avocat ne pouvait intervenir qu'à l'issue
d'un délai de trente-six heures203. Ce report a ensuite été consacré et plus largement dans le cadre de la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées, introduite par la loi du 9 mars 2004. L'article 706-88 du Code
de procédure pénale prévoyait alors que l'entretien de la personne gardée à vue,
pour l'une des infractions visées par l'article 706-73, avec un avocat ne pouvait
avoir lieu qu'à l'issue de la quarante-huitième heure. Poussant plus loin encore
la dérogation aux droits de la défense, lorsque l'enquête portait sur une infraction de trafic de stupéfiants ou de terrorisme204, l'entretien avec un avocat ne
pouvait avoir lieu qu'à l'issue de la soixante-douzième heure.
161 › Une faculté depuis la réforme de 2011. Ces reports de l'intervention de
l'avocat ont été conservés par la loi du 14 avril 2011, mais on note une évolution
importante : le report n'est plus automatique, il est désormais conditionné.
Depuis cette loi, et selon l'article 706-88, l'intervention de l'avocat « peut être
différée, en considération de raisons impérieuses tenant aux circonstances
201. Si nécessaire, les officiers ou agents de police judiciaire peuvent simplement acter l'autorisation de différer l'intervention de l'avocat, à charge pour le procureur de joindre sa décision écrite à la procédure dans les plus brefs
délais.
202. Étaient visées les infractions prévues par les articles 224-3, 225-8, 311-9, 312-6, 322-8 du C. pén.
203. Ce report était prévu dès la loi nº 93-1013 du 24 août 1993, ajoutant cette exception à l'entretien garanti depuis
la loi nº 93-2 du 4 janv. 1993.
204. Sont visées les infractions prévues par le 3º et le 11º de l'article 706-73 du CPP.

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