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LA GARDE À VUE ET L'AUDITION LIBRE

particulières de l'enquête ou de l'instruction, soit pour permettre le recueil ou la
conservation des preuves, soit pour prévenir une atteinte grave à la vie, à la
liberté ou à l'intégrité physique d'une personne », pendant une durée maximale
pouvant aller jusqu'à quarante-huit heures, voire soixante-douze heures en
matière de terrorisme ou de trafic de stupéfiants. On retrouve ici la condition
posée par l'article 63-4-2 pour les infractions de droit commun, même si elle
est moins exigeante, de telle sorte que le report de l'intervention de l'avocat en
matière de criminalité organisée n'est plus systématique205. La circulaire d'application semble encore plus stricte puisqu'elle indique que le report n'est possible « que lorsque l'extrême gravité et la particulière complexité des faits,
impliquant la mise en cause de nombreux auteurs et coauteurs, le [rendent]
absolument nécessaire ». Enfin, et à la différence du report prévu par
l'article 63-4-2206, cette possibilité est exclue lorsque la personne gardée à vue
est mineure207.
162 › Report de l'entretien et de la présence aux auditions. À la différence de
l'article 63-4-2, l'article 706-88 permet de différer l'intervention de l'avocat lors
des auditions et confrontations mais aussi de reporter l'entretien de la personne
gardée à vue avec l'avocat. Cela signifie que même lorsque la personne gardée à
vue désigne un avocat, celui-ci n'a pas à être prévenu immédiatement, puisqu'il
ne peut intervenir pendant la durée décidée, tant pour l'entretien confidentiel
que lors des auditions ou confrontations. Évidemment, durant cette même
période, l'avocat ne peut consulter les documents prévus par l'article 63-4-1.
163 › Modalités du report. Comme en droit commun, la décision de report est
prise par le procureur de la République ou par le juge des libertés ou par le juge
des libertés et de la détention selon la durée du report, voire par le juge d'instruction. Selon l'alinéa 7 de l'article 706-88, le report de l'intervention de l'avocat
jusqu'à la fin de la vingt-quatrième heure est décidé par le procureur de la
République, d'office ou à la demande de l'officier de police judiciaire. Au-delà
de la vingt-quatrième heure, le report est décidé par le juge des libertés et de
la détention statuant à la requête du procureur. On retrouve ici la même répartition que pour les infractions de droit commun, mais avec des durées allongées.
Enfin, lorsque la garde à vue intervient au cours d'une commission rogatoire, le
report est décidé en toute hypothèse par le juge d'instruction208.
Quel que soit le magistrat compétent, la décision doit être écrite et motivée et elle
doit préciser la durée pour laquelle l'intervention de l'avocat est différée209.
S'agissant de la motivation, on peut tout de même s'étonner des décisions prises qui
font référence à « la multiplicité des interpellations à effectuer en divers points du
205. Les nouvelles modalités respectent ainsi les précisions apportées par le Conseil constitutionnel, notamment le
caractère exceptionnel de ces dispositions (Cons. const., 22 oct. 2010, nº 2010-31 QPC).
206. Circ. du 23 mai 2011 (préc.), p. 25.
207. Art. 4, VII, de l'ord. nº 45-174 du 2 févr. 1945 ; art. L. 413-11 du CJPM, en vigueur le 31 mars 2020.
208. Le juge d'instruction n'a donc pas à solliciter le juge des libertés et de la détention, comme cela est prévu pour les
infractions de droit commun, v. supra nº 159.
209. À nouveau, et si nécessaire, les officiers ou agents de police judiciaire peuvent simplement acter l'autorisation de
différer l'intervention de l'avocat, à charge pour le procureur de joindre sa décision écrite à la procédure dans les
plus brefs délais.

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