Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 89

LES DROITS LORS DE LA GARDE À VUE ET DE L'AUDITION LIBRE

territoire » tout en exposant des développements nourris sur « le nécessaire exercice des droits de la défense ». On peut légitimement s'interroger sur les vraies raisons de ces décisions d'intervention différée de la défense ; on devine hélas les
contours d'une triste suspicion sur les auxiliaires de justice.

5) La renonciation à l'assistance d'un avocat
164 › Une simple faculté. Sous réserve de la situation du mineur gardé à vue210,
l'assistance de la personne gardée à vue par un avocat est une simple faculté,
un droit qu'elle doit indiquer souhaiter exercer, ou plutôt vouloir bénéficier. Cela
étant, il convient de rappeler que la personne gardée à vue peut, à tout moment
de la garde à vue, souhaiter bénéficier de cette assistance, même après l'avoir
refusée. Elle est en d'ailleurs informée211, et un rappel lui est fait lors de l'éventuel renouvellement de la mesure212.
165 › Renonciation libre. La renonciation à un droit aussi essentiel pour
l'exercice effectif des droits de la défense suppose nécessairement d'être entourée de certaines garanties. La Cour européenne des droits de l'homme pose
comme condition, et comme pour de nombreux autres droits, que la renonciation soit libre et non équivoque213, et la Cour de cassation a fait siennes ces exigences214. Tout l'enjeu est alors de distinguer les hypothèses où cette renonciation remplit ces exigences, de celles où elles font défaut. On sait ainsi que la
simple signature du procès-verbal constatant la notification du droit à l'assistance d'un avocat et le refus de cette assistance suffit pour établir une renonciation libre et non équivoque215. On comprend donc qu'il existe en la matière une
présomption de renonciation libre qui doit être renversée, ce qui semble difficile
concrètement.
166 › Confirmation à la suite de la désignation par un proche. De façon surprenante mais bienveillante, la Cour de cassation a considéré que la renonciation
par la personne gardée à vue de son droit à l'assistance d'un avocat n'écartait
pas l'obligation de l'informer de la désignation d'un avocat par l'un de ses proches (ou son employeur ou les autorités consulaires), prévenu en application de
l'article 63-2 du Code de procédure pénale216. Dans une telle hypothèse, et alors
que la personne placée en garde à vue a renoncé à son droit à un avocat, si l'un
de ses proches en désigne tout de même un, elle doit en être informée. Elle peut
alors soit accepter cette désignation, soit la refuser et confirmer son choix de ne
pas bénéficier de l'assistance d'un défenseur.

210. V. supra nº 137.
211. Art. D. 15-5-5 du CPP : « le procès-verbal établi en application de l'article 63-1 indique que la personne a été
avisée de son droit de demander l'assistance d'un avocat dès le début de sa garde à vue ou à tout moment au
cours de son déroulement ».
212. V. supra nº 89.
213. V. notamment CEDH, 1er déc. 2009, Ahmet Engin Satir c/Turquie, req. nº 17879/04.
214. Cass. crim., 25 avr. 2017, nº 16-87518.
215. CEDH, 23 févr. 2010, Yoldas c/Turquie, nº 27503/04.
216. Cass. crim., 4 oct. 2016, nº 16-81778.

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