LISTE DES ABRÉVIATIONS AJ Pénal Art. Ass. ass. plén. BOMJL c/ C. civ. C. com. C. douanes C. envir. C. for. C. pén. CPC CPP C. santé pub. CA Cass. CE CEDH Ch. Chron. Civ. CJPM CJUE CNCDH COJ Coll. Com. EDH Comm. Cons. const. Consid. Contra Conv. EDH Crim. D. Décis. Dir. Dr. pénal Et al. Et s. Actualité juridique pénal Article Assemblée Assemblée plénière de la Cour de cassation Bulletin officiel du ministère de la Justice et des Libertés Contre Code civil Code de commerce Code des douanes Code de l'environnement Code forestier Code pénal Code de procédure civile Code de procédure pénale Code de la santé publique Cour d'appel Cour de cassation Conseil d'État Cour européenne des droits de l'homme Chambre Chronique Chambre civile (avec indication du numéro de chambre) Code de la justice pénale des mineurs Cour de justice de l'Union européenne Commission nationale consultative des droits de l'homme Code de l'organisation judiciaire Collection Commission européenne des droits de l'homme Commentaire Conseil constitutionnel Considérant En sens contraire Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales Chambre criminelle Recueil Dalloz Décision Direction Revue Droit pénal Et alii, et autres Et suivant(e)s 9