Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 90

LA GARDE À VUE ET L'AUDITION LIBRE

167 › Conséquence de la renonciation au droit à l'assistance d'un avocat. Si la
personne placée en garde à vue renonce librement et sans équivoque à son droit
à l'assistance d'un avocat, l'audition a lieu sans la présence de l'avocat. Elle est
à nouveau tout à fait régulière et ne peut être annulée pour ce seul motif217. Au
surplus, les dispositions de l'article préliminaire du Code de procédure
pénale218 semblent être écartées, puisque la circulaire du 23 mai 2011 limite
ces dispositions aux hypothèses où la personne a été régulièrement privée de
la possibilité d'être assistée par un avocat, excluant ainsi la renonciation libre
et non équivoque à ce droit219. S'il est vrai qu'il est rare qu'une condamnation
repose uniquement sur les déclarations faites au cours de la garde à vue, il est
regrettable qu'elle puisse, dans cette situation, se fonder sur des déclarations
sans avocat.

6) La rémunération de l'avocat
168 › Fixation libre des honoraires. En cette matière comme ailleurs, et sous
réserve du bénéfice de l'aide juridictionnelle, l'avocat peut fixer librement ses
honoraires auprès de la personne qui l'a sollicité. Il est toutefois difficile de pouvoir le faire, car le temps de la garde à vue est bref et surtout car la question
n'est souvent abordée qu'au cours de l'entretien, c'est-à-dire lorsque l'avocat
est déjà présent. C'est la raison pour laquelle, dans le cadre de la commission
d'office, la rétribution de l'avocat désigné est celle prévue au titre de l'aide juridictionnelle, quelles que soient les ressources du gardé à vue.
L'avocat commis d'office semble ici dans une situation plus assurée que l'avocat
librement choisi, quant au principe de la certitude d'une rémunération/indemnisation de son intervention. En effet, sauf à ce que la rémunération de l'avocat ait été
librement négociée en amont de la mesure de garde à vue, ce qui est de facto rarement le cas, la perception d'une rémunération préalable à l'intervention dans le
cadre de la garde à vue ou durant le cours de celle-ci paraît illusoire d'autant que
les dispositions de l'article 63-4-4 du Code de procédure pénale font obstacle à une
prise de contact avec des tiers. Il peut en être différemment si les tiers autorisés ont
eux-mêmes pris l'initiative de la désignation de l'avocat, sous réserve de la confirmation de la désignation par le gardé à vue lui-même.
169 › Aide juridictionnelle. L'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue
peut être également rétribuée au titre de l'aide juridictionnelle, selon les prévisions de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1991 ; les modalités de l'indemnisation
de l'avocat ont été déterminées par le décret du 6 juillet 2011220. Ainsi, l'avocat
est rémunéré à hauteur de 61 euros hors taxes pour l'entretien réalisé lors de la
garde à vue, lorsque l'intervention de l'avocat se limite à cet entretien, et à
217. Sur les autres hypothèses, v. supra nº 152.
218. Art. préliminaire CPP, in fine : « aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul
fondement de déclarations qu'elle a faites sans avoir pu s'entretenir avec un avocat et être assistée par lui ».
219. Circ. du 23 mai 2011, préc., pt. IV.1.2 (p. 30) se rapportant ici à la jurisprudence de la CEDH « qui a indiqué
dans un arrêt Yoldas c/Turquie du 23 févr. 2010 que la règle posée par l'arrêt Salduz ne s'appliquait pas dès
lors que la personne a renoncé de son plein gré à cette garantie ».
220. Décret nº 2011-810 du 6 juill. 2011 relatif à l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et de la
retenue douanière, modifiant sur ce point le décret nº 91-1266 du 19 déc. 1991.

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