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LES DROITS LORS DE LA GARDE À VUE ET DE L'AUDITION LIBRE

hauteur de 300 euros hors taxes pour l'entretien au début de la garde à vue et
l'assistance de la personne gardée à vue au cours de ses auditions et confrontations. Si la garde à vue est prolongée, l'avocat perçoit une rémunération complémentaire à hauteur de 150 euros hors taxes pour l'entretien au début de la
prolongation de la garde à vue et l'assistance de la personne gardée à vue au
cours de ses auditions et confrontations pendant cette prolongation. Par ailleurs, et particulièrement dans le cadre de la commission d'office, lorsque le
même avocat est désigné à l'occasion de plusieurs gardes à vue au cours
d'une période de vingt-quatre heures, les différentes rétributions prévues pour
chaque garde à vue se cumulent, dans la limite d'un plafond fixé à 1 200 euros.
Enfin, l'avocat qui intervient aux côtés d'une victime lors d'une confrontation est
rémunéré à hauteur de 150 euros hors taxes.

B - LE DROIT À L'ASSISTANCE D'UN AVOCAT LORS D'UNE AUDITION LIBRE
170 › L'encadrement d'une faculté. Reconnu au profit de la personne librement
auditionnée depuis le 1er janvier 2015, en application du droit de l'Union
européenne221, le droit à l'assistance d'un avocat lors d'une audition libre n'est
toutefois pas consacré dans toutes les hypothèses (1) et surtout il n'implique que
la possibilité de demander que l'avocat soit présent lors des auditions et
confrontations (2). Comme lors de la garde à vue, en ce qu'il s'agit d'un droit,
la personne gardée à vue peut renoncer à son bénéfice (3). Enfin, l'avocat qui
intervient lors d'une audition libre doit être rémunéré (4).

1) Le domaine du droit à l'assistance d'un avocat
171 › Information textuellement limitée. À la différence de la garde à vue, toutes les personnes librement auditionnées n'ont pas nécessairement droit à l'assistance d'un avocat lors de cette audition. Selon l'article 61-1 du Code de procédure pénale, la personne n'est informée de son droit à l'assistance d'un
avocat que si l'infraction pour laquelle la personne est entendue est un crime
ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement222. Une telle limite est sans
doute regrettable en ce qu'elle fait dépendre le bénéfice des droits de la défense
d'une qualification pénale susceptible d'évoluer. Elle est toutefois conforme au
droit de l'Union européenne, la directive du 22 octobre 2013, dite directive C,
n'imposant pas l'application de ses dispositions lorsque la privation de liberté
ne peut pas être imposée comme sanction223. On remarque alors que l'information de la personne quant à son droit à l'assistance d'un avocat n'est prévue que
dans les hypothèses où un placement en garde à vue est envisageable224. Cela
221. Not. les dir. nº 2012/13/UE du 22 mai 2012 et nº 2013/48/UE du 22 oct. 2013, préc. ; v. supra nº 21.
222. V. supra nº 108.
223. Art. 2 § 4, dir. nº 2013/48/UE du 22 oct. 2013, préc. On remarque toutefois qu'une telle limite n'est pas prévue
par la directive du 22 mai 2012, qui impose donc la notification du droit à l'assistance d'un avocat quelle que
soit la sanction pénale encourue ; cette incohérence entre les directives se remarquait déjà s'agissant du délai de
transposition, v. sur ce point notre étude, « La transposition tardive de la notification du droit du suspect libre à
l'assistance d'un avocat ; à propos de l'entrée en vigueur différée de l'article 61-1, 5º, du Code de procédure
pénale », D. 2014, p. 1160.
224. Sur cette obs. v. la circ. du 19 déc. 2014, préc., p. 2.

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