Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 92

LA GARDE À VUE ET L'AUDITION LIBRE

peut sembler regrettable, notamment pour certaines contraventions reprochées
aux personnes morales225.
172 › Domaine concrètement limité. Cette précision signifie donc, a contrario,
que pour les contraventions ou pour les délits non punis d'emprisonnement, la
personne n'est pas informée de cette possibilité. Cela signifie-t-il pour autant
que, pour ces dernières infractions, la personne n'a pas le droit à un avocat ?
La circulaire du 19 décembre 2014 semble le considérer, mais rien n'interdit à
une personne de se présenter assistée par son défenseur lors de l'audition,
quelle que soit la nature des faits. Si cette assistance lui est refusée, ce qui
serait une atteinte à son droit, elle pourrait alors refuser d'être entendue sans
la présence de son avocat, et s'il s'agit d'une infraction non punie d'emprisonnement, il ne serait pas possible de la retenir sous le régime de la garde à vue. On
voit ainsi qu'au-delà des précisions ministérielles, il est possible de « provoquer » la présence de l'avocat au cours d'une audition libre ne portant pas sur
un crime ou un délit puni d'emprisonnement. En revanche, à défaut d'être informée de ce droit et, le cas échéant, de prévoir une désignation d'office pour ces
infractions, le droit à l'assistance d'un avocat est concrètement ineffectif pour
les contraventions et les délits non punis d'emprisonnement.
173 › Moment de l'information. Devant être notifié dès le début de l'audition, le
droit à l'assistance peut également être indiqué par courrier, lorsque la personne a été convoquée par ce biais en vue d'une audition libre226. En effet,
outre la mention de l'infraction dont la personne est soupçonnée, la convocation
doit également mentionner son droit d'être assistée par un avocat ainsi que les
conditions d'accès à l'aide juridictionnelle, mais aussi les modalités de désignation d'un avocat d'office et les lieux où elle peut obtenir des conseils juridiques
avant cette audition227. L'objectif est ici de permettre aux personnes suspectées
de s'organiser suffisamment en amont de leur convocation pour se présenter
accompagnées de leur avocat. Cela étant, même lorsqu'une telle information a
été délivrée lors de la convocation, il est recommandé de notifier à la personne
convoquée l'ensemble des droits prévus par l'article 61-1 lors de son arrivée
dans les locaux228.
174 › Nécessité d'une audition. Quelle que soit la nature de l'infraction, le droit
à l'assistance d'un avocat ne peut trouver à s'appliquer qu'à l'occasion d'une
audition. Cela signifie qu'un tel droit ne trouve pas à s'appliquer au simple
recueil des déclarations spontanées de la personne convoquée229. Dans cette
hypothèse, la personne ne peut pas se plaindre ensuite de ne pas avoir été assistée par un avocat. De même, en transposant les solutions retenues en matière
de garde à vue, il semble également possible de lui présenter des objets saisis
en sa présence pour reconnaissance230, sans pour autant lui offrir le bénéfice de
225.
226.
227.
228.
229.
230.

En ce sens, S. PELLÉ, « Garde à vue, la réforme de la réforme », D. 2014, p. 1508.
Art. D-15-5-4 du CPP.
Circ. du 19 déc. 2014, préc., p. 3.
Circ. du 19 déc. 2014, préc., p. 4.
Circ. du 19 déc. 2014, préc., p. 2.
Cass. crim., 22 oct. 2013, nº 13-81945 ; 6 févr. 2018, nº 17-84380 ; v. supra nº 148.

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