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LA GARDE À VUE ET L'AUDITION LIBRE

constituer une cause de nullité de l'audition libre »234. Plus qu'une simple éventualité, la circulaire semble consacrer un véritable droit à un entretien confidentiel, selon les mêmes modalités que celui prévu lors de la garde à vue, même si
la durée n'est pas précisée. On remarque toutefois que ce droit ne lui est pas
expressément notifié, de telle sorte que l'entretien n'a lieu que si la personne
ou son avocat le sollicite.
En pratique, la plupart des auditions libres ont lieu après convocation préalable précisant la nature, la date et le lieu de l'infraction. Dès lors l'entretien préalable a souvent lieu en amont de l'audition et au cabinet de l'avocat choisi.
177 › Possibilité d'accès à certaines pièces. De la même façon, l'article 61-1 ne
prévoit pas que la personne librement entendue ou son avocat peut consulter les
documents visés par l'article 63-4-1, à savoir le procès-verbal de notification des
droits et, le cas échéant, les procès-verbaux d'audition. Cela étant, et à nouveau, la
circulaire du 19 décembre 2014 précise qu'« il semble justifié que la personne
soupçonnée, si elle le demande, puisse prendre connaissance des procès-verbaux
de ses auditions et confrontations antérieures, dans les conditions prévues par
l'article 63-4-1 dernier alinéa du Code de procédure pénale »235. Elle considère
également que les dispositions auxquelles il est renvoyé par l'article 61-1 font également référence à l'accès de l'avocat aux procès-verbaux d'audition et ajoute que,
par conséquent, le refus par l'enquêteur de l'accès de l'avocat ou de la personne
entendue aux procès-verbaux d'auditions antérieures est susceptible de constituer
une cause de nullité de l'audition libre236. Plus qu'une simple faculté, la circulaire
semble ici encore consacrer un véritable droit d'accès à ces documents, selon les
mêmes modalités que lors de la garde à vue237, mais on remarque à nouveau que
la personne n'est pas expressément informée de ce droit.

3) La renonciation au droit à l'assistance d'un avocat
178 › Une simple faculté. Sous réserve de la situation du mineur librement
auditionné, qui doit en principe bénéficier de l'assistance d'un avocat, sauf
dans le cas particulier visé par l'article 3-1 de l'ordonnance238, repris par l'article L. 412-2 du Code de la justice pénale des mineurs239, l'assistance de la personne librement entendue par un avocat est une simple faculté, un droit dont
elle doit indiquer vouloir bénéficier. Cela étant, il convient de rappeler que la
personne librement auditionnée à vue peut, à tout moment de l'audition, souhaiter bénéficier de cette assistance, même après l'avoir refusée.
234.
235.
236.
237.
238.

Ibid. p. 3.
Circ. du 19 déc. 2014 (préc.), p. 2.
Idem, p. 3.
Sur ces pièces et leur consultation, v. supra nº 140 et s.
Selon ce texte, « lorsque le mineur ou ses représentants légaux n'ont pas sollicité la désignation d'un avocat, le
procureur de la République, le juge des enfants, le juge d'instruction ou l'officier ou l'agent de police judiciaire
doit informer par tout moyen et sans délai le bâtonnier afin qu'il en commette un d'office, sauf si le magistrat
compétent estime que l'assistance d'un avocat n'apparaît pas proportionnée au regard des circonstances de
l'espèce, de la gravité de l'infraction, de la complexité de l'affaire et des mesures susceptibles d'être adoptées
en rapport avec celle-ci, étant entendu que l'intérêt supérieur de l'enfant demeure toujours une considération primordiale ».
239. Texte issu de l'ord. nº 2019-950 du 11 sept. 2019, en vigueur le 31 mars 2021.

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