Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 95

LES DROITS LORS DE LA GARDE À VUE ET DE L'AUDITION LIBRE

179 › Renonciation libre. Comme en matière de garde à vue, la renonciation au
droit à l'assistance d'un avocat suppose nécessairement d'être entourée de certaines garanties. Il est ici possible de transposer les solutions retenues en
matière de garde à vue240, et ce d'autant plus que la personne est libre de quitter les lieux. Il convient ainsi de s'assurer que la renonciation est libre, ou pour
reprendre les termes de la directive du 22 octobre 2013, qu'elle est « formulée
de plein gré et sans équivoque »241. On rappelle toutefois que la simple signature du procès-verbal constatant la notification du droit à l'assistance d'un avocat et le refus de cette assistance suffit pour établir une renonciation libre et non
équivoque242, ce qui permet de comprendre qu'il existe, ici aussi, une présomption de renonciation libre.
180 › Conséquence de la renonciation au droit à l'assistance d'un avocat. Si la
personne suspectée et librement entendue renonce librement et sans équivoque
à son droit à l'assistance d'un avocat, l'audition ou la confrontation a lieu sans la
présence de l'avocat. L'audition est tout à fait régulière et ne peut être annulée
pour ce seul motif. Au surplus, les dispositions de l'article préliminaire du Code
de procédure pénale243 semblent à nouveau être écartées, sauf dans l'hypothèse
envisagée par la circulaire du 19 décembre 2014, à savoir lorsque l'audition est
réalisée sans l'avocat et avec le consentement de la personne auditionnée, dans
l'attente de l'arrivée de ce dernier244.

4) La rémunération de l'avocat
181 › Fixation libre des honoraires. À nouveau, et toujours sous réserve du
bénéfice de l'aide juridictionnelle, l'avocat peut fixer librement ses honoraires
avec la personne qui l'a sollicité. Cette détermination est sans doute facilitée
lorsque la personne convoquée en vue d'une audition libre a pu solliciter l'avocat
en amont, ce dernier pouvant alors définir les modalités de son intervention.
182 › Aide juridictionnelle. L'intervention de l'avocat au cours d'une audition
libre peut être également rétribuée au titre de l'aide juridictionnelle, selon les
prévisions de la loi du 10 juillet 1991245. Ainsi, l'avocat est rémunéré à hauteur
de 88 euros hors taxes pour l'assistance de la personne au cours de son audition
libre. Si une nouvelle audition ou une confrontation a lieu pour les mêmes faits,
l'avocat peut solliciter une nouvelle rémunération, puisque celle-ci est liée à la
réalisation d'une audition et non à la durée de la mesure246.

240.
241.
242.
243.

V. supra nº 165.
Art. 9 de la dir. nº 2013/48/UE du 22 oct. 2013
CEDH, 23 févr. 2010, Yoldas c/Turquie, nº 27503/04.
Art. préliminaire CPP, in fine : « aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul
fondement de déclarations qu'elle a faites sans avoir pu s'entretenir avec un avocat et être assistée par lui ».
244. V. supra nº 175.
245. Les modalités de l'indemnisation de l'avocat sont déterminées par le décret nº 2015-271 du 11 mars 2015,
modifiant sur ce point le décret nº 91-1266 du 19 déc. 1991.
246. L'article 132-2 du décret du 19 déc. 1991 est clair sur ce point, puisque cette contribution de l'État à la rétribution des avocats était fixée pour chaque audition ou confrontation.

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