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LES DROITS LORS DE LA GARDE À VUE ET DE L'AUDITION LIBRE

qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer
avec des sourds. Il aurait sans doute été souhaitable de prévoir cela également
dès l'article préliminaire250.
186 › Notification formelle. On remarque que la loi du 5 août 2013 n'avait pas
prévu l'information de la personne de son droit d'être assistée par un interprète.
Il a fallu attendre la loi du 27 mai 2014 pour que la personne soit formellement
informée de son droit, s'il y a lieu, d'être assisté par un interprète251. Cette information est indispensable pour que le droit soit effectif car à défaut, la personne
auditionnée peut ne pas comprendre parfaitement le français sans savoir qu'elle
peut solliciter l'assistance d'un interprète. Pour autant, la notification peut ne
pas être systématique, la circulaire du 23 mai 2014 semblant considérer qu'elle
n'est exigée que s'il y a lieu, c'est-à-dire s'il existe un doute sur la capacité de la
personne à parler ou à comprendre le français, notamment si elle est de nationalité étrangère252.
187 › Victime et droit à un interprète. La non-compréhension de la langue
française n'étant pas propre aux soupçons pesant sur une personne, il est heureux de constater que les victimes bénéficient du même droit. L'article 10-2 du
Code de procédure pénale, créé par la loi du 17 août 215253, prévoit à cet égard,
en son 7º, que les officiers et agents de police judiciaire informent par tout
moyen les victimes qui ne comprennent pas la langue française, de leur droit à
bénéficier d'un interprète et d'une traduction des informations indispensables à
l'exercice de leurs droits. L'article 10-3 reprend ce principe en apportant quelques précisions, notamment sur les contours du droit à la traduction et la possibilité d'une traduction orale254.

B - LES MODALITÉS DE L'ASSISTANCE PAR UN INTERPRÈTE
188 › Rôle de l'enquêteur. Au-delà de la seule notification du droit à l'assistance d'un interprète, l'enquêteur a un rôle important car il est le premier à
pouvoir détecter la mauvaise compréhension de la langue française ou la surdité
de la personne auditionnée. À ce titre, l'article 803-5 du Code de procédure
pénale prévoit que « s'il existe un doute sur la capacité de la personne suspectée
ou poursuivie à comprendre la langue française, l'autorité qui procède à son
audition ou devant laquelle cette personne comparaît vérifie que la personne
parle et comprend cette langue ». L'enquêteur doit donc vérifier cette compréhension et s'il apparaît que la personne ne parle pas ou ne comprend pas la
langue française, il doit alors solliciter l'interprète sans délai255. Il pallie ainsi
250. On note sur ce point que l'article D. 594-5 étend les dispositions bénéficiant aux personnes ne comprenant pas la
langue française aux personnes présentant des troubles de la parole ou de l'audition.
251. Art. 61-1, 3º, CPP, pour l'audition libre, et art. 63-1, 3º, pour la garde à vue.
252. Circ. 23 mai 2014, préc., p. 6.
253. Loi nº 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne ; le
texte transpose ici la directive nº 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 oct. 2012, établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes.
254. S'agissant des modalités, l'article D. 594-11 étend aux victimes les modalités de désignation et d'intervention
prévues pour les suspects.
255. Art. D. 594-1 du CPP.

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