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LA GARDE À VUE ET L'AUDITION LIBRE

l'éventuelle carence de la personne auditionnée lorsque celle-ci n'a pas sollicité
un interprète, et ce d'autant plus que la communication est parfois impossible
sans interprète. En revanche, lorsque la personne mise en cause fait part de sa
connaissance de la langue française, et que cela est confirmé par ses déclarations lors des auditions, il n'est pas nécessaire de solliciter un interprète256.
189 › Refus de l'enquêteur. Si l'enquêteur doit apprécier la compréhension de
la langue française de la personne auditionnée, au cours d'une garde à vue ou
d'une audition libre, peut-il pour autant refuser de faire droit à une demande
d'interprète s'il estime que la personne comprend suffisamment le français ?
Sur ce point, l'article D. 594-2 du Code de procédure pénale prévoit que « si la
personne suspectée ou poursuivie qui fait l'objet d'une audition conteste l'absence d'interprète ou la qualité de l'interprétation, elle peut faire des observations qui sont soit mentionnées dans le procès-verbal d'audition (...) si elles sont
faites immédiatement, soit versées au dossier de la procédure si elles sont faites ultérieurement ». Au regard des prévisions de la directive du 20 octobre
2010257, on peut considérer qu'un tel refus serait susceptible de porter atteinte
aux droits de la défense et au droit à un procès équitable et devrait donc être
sanctionné.
190 › Désignation de l'interprète. L'article D. 594-1 prévoit que l'intervention de
l'interprète doit se faire « sans délai ». Pour autant, le texte n'impose pas une
intervention immédiate258, et il n'existe pas de délai de carence. Toutefois,
dans l'hypothèse où l'interprète n'arriverait que tardivement, l'enquêteur devra
indiquer les diligences accomplies. S'agissant du choix de l'interprète, l'article
R. 594-16 du Code de procédure pénale établit un ordre de priorité. L'interprète
doit ainsi être choisi sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le
bureau de la Cour de cassation, ou sur la liste des experts judiciaires dressée
par chaque cour d'appel. À défaut, l'interprète est choisi sur la liste des interprètes traducteurs prévue par l'article R. 111-1 du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile. En dernier recours, il peut être désigné une
personne majeure ne figurant sur aucune de ces listes259, dès lors que celle-ci
n'est pas choisie parmi les enquêteurs, les magistrats ou les greffiers chargés
du dossier, les parties ou les témoins ; dans ce cas, l'interprète doit prêter
serment260.
191 › Intervention de l'interprète. Ainsi sollicité, l'interprète assiste la personne auditionnée lors des auditions, mais il peut également l'assister lors de

256. Cass. crim., 9 févr. 2016, nº 15-84277 ; 10 avr. 2018, nº 17-82894.
257. En particulier le § 17 de son préambule. On ajoute que la Cour de Strasbourg a pu considérer que l'assistance
d'un interprète devait être consentie dès le premier interrogatoire d'un suspect (CEDH, 5 janv. 2010, Diallo
c/Suède, nº 13205/07).
258. Circ. du 31 oct. 2013 (NOR : JUSD1327250C), p. 3.
259. La personne ne peut alors se plaindre de cette désignation, Cass. crim., 8 juin 2016, nº 16-81756.
260. On se rappelle ici que par le passé, la Cour de cassation avait considéré que l'interprète n'avait pas à prêter
serment, Cass. crim., 26 mai 1999, nº 99-81457. L'obligation de prêter serment est écartée s'il est avéré que
l'interprète est inscrit sur l'une des listes mentionnées (Cass. crim., 19 juin 2019, nº 18-85354).

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