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LES DROITS LORS DE LA GARDE À VUE ET DE L'AUDITION LIBRE

l'entretien avec l'avocat261. L'article D. 594-16 du Code de procédure pénale rappelle d'ailleurs que les interprètes sont tenus de respecter la confidentialité de
l'interprétation. Si elle est nécessaire, cette intervention de l'interprète bouleverse le déroulement de l'entretien, par l'immixtion de ce tiers dans ce qui
devrait être un rapport direct entre l'avocat et la personne qu'il assiste. Par ailleurs, si l'article D. 594-4 prévoit que l'intervention de l'interprète peut se faire
au moyen d'un dispositif de visioconférence, cela semble difficile lors d'une
audition libre ou lors d'une garde à vue262. Enfin, le coût de l'exercice du droit
à la traduction est à la charge exclusive de l'État.
192 › Droit à la qualité de la traduction. Si la personne auditionnée ne peut
choisir l'interprète qui intervient à ses côtés, ce que l'on comprend aisément,
elle peut en revanche ne pas être satisfaite de la qualité de la traduction. La
directive du 20 octobre 2010 précise ce point en exigeant que l'interprétation
soit « d'une qualité suffisante pour garantir le caractère équitable de la procédure, notamment en veillant à ce que les suspects ou les personnes poursuivies
aient connaissance des faits qui leur sont reprochés et soient en mesure d'exercer leurs droits de défense »263. Dans un tel cas, la personne auditionnée peut
faire des observations qui figurent dans le procès-verbal d'audition, et si la qualité de l'interprétation est contestée, l'autorité en charge du dossier peut nommer un autre interprète et mettre fin à la mission du premier.
193 › Droits communs et droit commun. Que la personne soit gardée à vue ou
librement auditionnée, elle bénéficie d'un certain nombre de droits, parmi
lesquels on retrouve donc le droit à l'information, le droit de garder le silence,
le droit à un avocat et le droit à l'assistance d'un interprète. Le cadre procédural
n'est pas sans incidence, notamment s'agissant du droit à l'avocat qui fait l'objet
de dispositions spécifiques lorsqu'il s'exerce durant le temps contraint de la
garde à vue. Surtout, lorsque la mesure s'insère dans le cadre procédural
dérogatoire, certaines dispositions modifient sensiblement l'exercice de ce
droit. On retrouve ici ces particularités liées à la garde à vue et qui expliquent
que la personne faisant l'objet d'une telle mesure bénéficie également de droits
spécifiques.

Section II

LES DROITS SPÉCIFIQUES
194 › Des droits selon le suspect. En qualité de personne soupçonnée d'avoir
participé ou tenté de participer à la commission d'une infraction, le suspect
bénéficie de certains droits communs, notamment le droit de se taire ou le
droit à l'assistance d'un avocat ; ces droits dépassent d'ailleurs le cadre de la
261. Art. préliminaire du CPP ; ce droit ne s'applique toutefois pas pour la préparation en amont d'une audition libre
lorsque la personne est convoquée à cette fin.
262. La Cour de cassation a toutefois pu admettre par le passé une intervention par téléphone, lorsque l'interprète est
dans l'impossibilité de se déplacer, Cass. crim., 12 mai 2010, nº 09-12923.
263. Art. 2 § 8 de la dir. nº 2010/64/UE du 20 oct. 2010.

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