Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 100

CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE

d'irrecevabilité devant le juge de la mise état, sauf si la péremption survient
après le dessaisissement de celui-ci.
171 › Péremption soulevée par les parties. Toute partie peut invoquer la
péremption. Dans le cadre de la procédure orale elle peut le faire à l'audience,
dans le cadre de la procédure écrite elle doit le faire par conclusions ou assignation en cas de défaillance de l'adversaire. Elle doit être demandée avant tout
autre moyen sous peine d'irrecevabilité. Ainsi, elle doit être opposée avant toute
défense au fond, fin de non-recevoir ou exception de procédure. Toutefois, elle
peut être invoquée plus de deux ans après la dernière diligence effectuée par
l'autre partie, même si deux ans auparavant des conclusions au fond ont été
déposées. La péremption peut être soulevée à titre principal et il peut être
conclu au fond à titre subsidiaire.
172 › L'extinction de l'instance. L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de
la péremption24 et les parties sont replacées en l'état antérieur à la demande en
justice. Celui qui a introduit l'instance périmée en supporte les frais25. La procédure en matière de sécurité sociale n'étant plus gratuite par l'effet de la
réforme, le juge devra donc statuer sur ce point.
173 › Absence d'extinction de l'action. Elle emporte dessaisissement du juge
mais la péremption n'éteint pas l'action ; elle emporte seulement extinction de
l'instance sans qu'on ne puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure
périmée ou s'en prévaloir26.
b) Les conséquences pratiques de l'application du droit commun
174 › Question de droit. Du fait de la disparition du régime spécifique de la
péremption, le droit commun des articles 385 et 386 du Code de procédure civile
est d'application immédiate en vertu des dispositions de l'article 17 du décret du
29 octobre 2018 édictant que « les dispositions relatives à la procédure devant
les juridictions sont applicables aux instances en cours ». Si le délai de péremption prévu à l'article 386 du Code de procédure civile est applicable aux procédures en cours devant les pôles sociaux des tribunaux de grande instance spécialement désignés, la question de pose de déterminer le point de départ de ce
délai. Si au 1er janvier 2019 deux ans se sont écoulés depuis l'introduction de
l'instance devant le tribunal sans qu'aucune diligence n'ait été accomplie par
les parties, l'instance est-elle périmée ? La date d'entrée en vigueur de la loi,
le 1er janvier 2019, peut-elle constituer le point de départ de ce délai de deux
ans ? En l'état de cette question de droit née de l'application des dispositions
nouvelles, qui présente une difficulté sérieuse et qui concerne de nombreux litiges pendants devant les pôles sociaux des tribunaux de grande instance spécialement désignés, l'avis de la Cour de cassation a été sollicité par jugement du
27 mai 2019 rendu par le pôle social du TGI de Marseille.
24. CPC, art. 385.
25. CPC, art. 393.
26. CPC, art. 389.

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