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L'UNIFORMISATION DU RECOURS CONTENTIEUX

logiciel de cryptage ZED installé sous Windows et transmettent ces données via
une boîte structurelle du service type « pole-social-tgi-ville@justice.fr ». Dans
cette hypothèse, le demandeur doit avoir préalablement consenti à l'utilisation
de la voie électronique34. Un modèle de consentement à la transmission par voie
électronique a été mis en place par le ministère de la Justice35 destiné à permettre de recueillir cet accord, notamment au moment du dépôt par le demandeur de sa requête. La transmission de manière sécurisée des informations aux
particuliers doit garantir leur confidentialité.
180 › Les modalités de convocations du défendeur. Le greffe convoque le
défendeur par lettre simple, quinze jours au moins avant la date d'audience, et
joint copie de la requête à la convocation. Si la partie convoquée par lettre simple ne comparaît pas, le greffe la convoque à nouveau par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception. Les présidents de conseils départementaux
ou autres autorités administratives, les organismes de sécurité sociale, les maisons départementales des personnes handicapées peuvent, en toutes circonstances, être convoqués par tous moyens36.
181 › Mission du greffe. Il appartient au greffe de joindre la requête à la convocation afin de permettre à la partie adverse de déterminer précisément l'objet
du litige. La mission du greffe dans le traitement de la procédure sera différente
selon que le pôle social est saisi d'un litige médical ou relatif au handicap, ou
d'un litige non médical.
182 › Le traitement des litiges de nature médicale ou relatifs au handicap.
Lorsque le pôle social est saisi d'un litige à caractère médical, la mission du
greffe répond à un régime spécifique afin de faciliter le traitement de ces dossiers dans lesquels une mesure d'instruction pourrait s'avérer indispensable à
la résolution du litige. Selon l'article R. 142-10-3 du Code de la sécurité sociale,
sont concernés :
- les contentieux mentionnés aux 1º, 2º, 3º, 5º et 6º de l'article L. 142-2, autrement dit des litiges relatifs à l'état ou au degré d'invalidité ou d'inaptitude de
l'assuré, ainsi que ceux relatifs au handicap. Ces litiges pourront aisément être
identifiés à la lecture de la requête et des pièces qui l'accompagnent, notamment celles relatives au recours préalable obligatoire. Par exemple, toutes les
requêtes accompagnées d'une décision de la commission médicale de recours
amiable concernent des litiges de nature médicale ;
- les contentieux mentionnés au 1º de l'article L. 142-1, lorsque la contestation
porte sur une question d'ordre médical. Ces litiges, de nature médicale, ne
seront pas aussi aisément identifiables que ceux relevant du contentieux technique de la sécurité sociale. Il faudra alors se reporter au contenu de la requête
afin d'identifier si le litige porte sur la contestation d'une décision prise par un
praticien médical, ou si l'issue du litige semble dépendre de la mise en œuvre
d'une mesure d'instruction médicale. L'article R. 142-10-3 de Code de la sécurité sociale prévoit donc, dans les deux séries d'hypothèses ci-dessus évoquées,
34. CPC, art. 748-8.
35. V. cerfa nº 15414*03. V. infra, annexe 2.
36. CSS, art. R. 142-10-3 al. 1 et 2.

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