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CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE

que le greffe du tribunal adresse copie de la requête selon le cas à la caisse ou à
l'auteur de la décision contestée, et l'invite à présenter ses observations écrites
et à les communiquer aux autres parties à l'instance dans un délai de vingt
jours. L'accomplissement de cette modalité permet notamment d'organiser la
mise en œuvre d'une mesure d'instruction appropriée au litige, par exemple
une consultation à l'audience.
183 › Le traitement des litiges de nature non médicale. Le Code de la sécurité
sociale ne prévoit pas de dispositions spécifiques concernant le traitement des
saisines par le pôle social des litiges de nature non médicale. Toutefois, il peut
être judicieux de procéder à une vérification du contenu des requêtes et des pièces qui l'accompagnent afin de permettre au juge de mettre en œuvre ses nouveaux pouvoirs (v. supra, nº 140). En effet, le greffe peut s'assurer, dès réception
de la requête, que celle-ci est accompagnée des pièces complémentaires visées
par le Code de la sécurité sociale, c'est-à-dire d'une copie de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, de la copie de la décision initiale rendue par
l'autorité administrative ou l'organisme de sécurité sociale ainsi que de la copie
de son recours préalable. Lorsque l'une de ces pièces fait défaut, le greffe peut
alors solliciter du requérant un complément de pièces et, le cas échéant, informer le juge de ce que des requêtes seraient demeurées incomplètes. Ce dernier
décidera alors de l'orientation à donner au recours.

B - ASSISTANCE ET REPRÉSENTATION DES PARTIES
184 › Le principe. Les parties peuvent se défendre elles-mêmes. La représentation par avocat n'est pas obligatoire. Les parties peuvent toutefois être assistées et représentées dans les conditions prévues par la loi, à savoir, pour le
contentieux de la sécurité sociale, les personnes mentionnées au nouvel article L. 142-9 du Code de la sécurité sociale et, pour le contentieux de l'aide
sociale, celles mentionnées à l'article L. 134-4 du Code de l'action sociale et
des familles. Dans toutes les hypothèses, la partie peut donc être assistée ou
représentée :
- par un avocat ;
- par son conjoint, son concubin ou la personne à laquelle la partie est liée par
un pacte civil de solidarité37 ;
- par un ascendant ou descendant en ligne directe ;
- par un travailleur salarié ou un employeur ou un travailleur indépendant exerçant la même profession ou un représentant qualifié des organisations syndicales de salariés ou des organisations professionnelles d'employeurs ;
- par un délégué des associations de mutilés et invalides du travail les plus
représentatives ou des associations régulièrement constituées depuis cinq ans
au moins pour œuvrer dans les domaines des droits économiques et sociaux des
usagers ainsi que dans ceux de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion et la
pauvreté38.

37. Avant la réforme, seul le conjoint était visé par l'article R. 142-20 du Code de la sécurité sociale.
38. L'assistance et la représentation par les associations sont une nouveauté de la réforme.

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