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CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE

administrative d'appel, c'est le siège de la juridiction qui détermine le BAJ compétent.
188 › Cas où l'AJ a été attribuée avant le 1er janvier 2019 et que la mission de
l'avocat n'est pas terminée à cette date. En ce cas, l'admission à l'aide juridictionnelle restera valable devant la nouvelle juridiction compétente et il ne sera
pas nécessaire pour le justiciable de solliciter une nouvelle demande d'aide juridictionnelle. Toutefois les BAJ devront rendre des décisions modificatives, le
bureau compétent sera celui qui a prononcé l'admission du demandeur à l'AJ.
Cette nouvelle décision rendra applicable la nouvelle ligne de rétribution (16UV).
189 › Délivrance des attestations. Le greffier compétent pour délivrer l'attestation de mission à l'avocat est celui de la juridiction qui a rendu le jugement au
fond dessaisissant le juge. Les demandes de délivrance de cette attestation,
relatives à une décision qui a été prononcée par les juridictions ayant disparu
(TASS, TCI, CDAS, ou CCAS), seront traitées par le greffe de la juridiction qui
absorbe le contentieux au 1er janvier 2019 et en ce cas le barème applicable
pour la rétribution des avocats est le tableau de l'article 90 du 19 décembre
1991 dans sa rédaction antérieure au décret du 29 octobre 2018.

C - L'ORALITÉ
190 › Le principe. La procédure est orale41, les parties doivent donc comparaître. Une demande en justice présentée dans un écrit n'est valablement formée
que lorsqu'elle est oralement soutenue à l'audience des débats. Si le demandeur n'est ni comparant, ni représenté devant le tribunal, celui-ci n'est saisi
d'aucun moyen42. La règle est identique en matière d'opposition à contrainte,
le tribunal ne peut se référer aux prétentions écrites d'une partie qui n'était ni
présente, ni représentée à l'audience alors qu'elle n'en a pas été dispensée. Le
greffe doit noter pendant les débats toutes les observations faites par les parties
ainsi que les prétentions lorsqu'elles ne sont pas tenues de les formuler par
écrit. Ce sont les notes consignées par le greffe sur les échanges oraux qui ont
lieu à l'audience qui font foi. Ces notes peuvent être délivrées à toute partie à
l'instance qui en fait la demande.
191 › Les nuances. La procédure devant les pôles sociaux des TGI spécialement
désignés est orale sauf dispense de comparution accordée sur le fondement de
l'article R. 142-10-4 du Code de la sécurité sociale renvoyant à l'article 446-1 du
Code de procédure civile, afin d'éviter les renvois pour défaut de comparution.
En ce cas les parties doivent communiquer par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié
auprès du tribunal dans les délais fixés par le président. Cependant, les dispositions des articles R. 142-10-4 du Code de la sécurité sociale et 446-1 du Code
de procédure civile n'autorisent pas une partie qui n'a pas comparu à une première audience à exposer des prétentions et à faire valoir des moyens par l'envoi de conclusions écrites, la dispense de comparution à l'audience suppose
41. CSS, art. R. 142-10-4.
42. Cass. 2e civ., 18 déc. 2014, nº 13-26420.

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