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CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE

travailleurs indépendants, d'autre part, qui devront figurer sur la liste des
assesseurs de chaque TGI du ressort compétent en matière de contentieux de
la sécurité sociale et de l'aide sociale. Ils sont choisis pour une durée de trois
ans par le premier président de la cour d'appel, après avis du président du tribunal, sur cette liste, qui doit être dressée par le préfet du département sur
proposition des organisations professionnelles intéressées les plus représentatives dans le ressort de chaque tribunal. Le préfet doit vérifier la recevabilité de
chaque candidature puis transmettre la liste au premier président de la cour
d'appel qui recueillera l'avis du président du TGI avant de procéder à leur désignation.
195 › La prestation de serment. Les assesseurs dont le mandat a été prolongé
avec leur accord et les nouveaux assesseurs appelés à composer la formation
de jugement ont dû à nouveau prêter serment, d'une part, parce qu'ils changeaient de juridiction, d'autre part, parce que la formule de ce serment a été
modifiée par la loi du 18 novembre 2016.
196 › Le cas de la formation de jugement incomplète. Avant l'entrée en vigueur
de la réforme, si le tribunal des affaires de sécurité sociale ne pouvait siéger
avec la composition prévue à l'article L. 142-4 du Code de la sécurité sociale,
c'est-à-dire avec deux assesseurs, l'audience était reportée, sauf accord des
parties pour que le président statue seul après avoir recueilli, le cas échéant,
l'avis de l'assesseur présent. L'audience ne pouvait être reportée plus d'une
fois. Dans le cas où, à la deuxième audience, le tribunal des affaires de sécurité
sociale ne pouvait à nouveau siéger avec la composition prévue à l'article L. 1424 du Code de la sécurité sociale, le président statuait seul après avoir recueilli le
cas échéant l'avis de l'assesseur présent. L'article 17, VIII du décret du 29 octobre 2018, prolonge ces dispositions jusqu'au 1er septembre 2019, de sorte qu'à
cette date, si un assesseur est absent de la formation de jugement, le tribunal
n'aura d'autre choix que de reporter l'audience à une prochaine audience dont la
formation devra être complète. Le gouvernement avait prévu de soumettre au
Parlement un amendement au projet de loi de programmation 2019-2020 et de
réforme de la justice afin de rendre pérenne ce dispositif au-delà du 1er septembre 2019. C'est chose faite depuis le 25 mars 201946, la loi de programmation a
modifié l'article L. 218-1 du Code de l'organisation judiciaire pour permettre au
pôle social, dans le cas où la formation collégiale est incomplète, de reporter
l'audience, sauf accord des parties pour que le président statue seul après
avoir recueilli, le cas échéant, l'avis de l'assesseur présent.
197 › Garantir la collégialité. Le pôle social de Marseille a mis en place des
stratégies pour tenter d'éviter que la formation de jugement soit incomplète.
Les assesseurs sont convoqués par voie électronique quand ils y ont consenti
et sont systématiquement joints à nouveau par ce biais ou par téléphone, deux
jours avant l'audience, afin de s'assurer de leur présence. Si malgré ces précautions un assesseur est absent le jour de l'audience, une équipe d'assesseurs
« pompiers » a été constituée avec des personnes pouvant se rendre
46. Art. 109 de la loi de programmation.

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