Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 109

L'UNIFORMISATION DU RECOURS CONTENTIEUX

immédiatement disponibles et résidant à proximité du tribunal, afin de pouvoir
compléter la formation de jugement dans les meilleurs délais. Depuis la mise en
place de ces méthodes de travail, les cas d'absence d'un assesseur à l'audience
se sont considérablement raréfiés.

IV - LE JUGEMENT
198 › Nouveautés. La réforme a conservé l'essentiel des dispositions relatives
au jugement déjà effectives dans le contentieux général de la sécurité sociale et
les a étendues à l'ensemble du contentieux, tantôt en modifiant simplement la
numérotation des articles, tantôt en les abrogeant pour permettre l'application
des règles de droit commun de portée identique. Des modifications majeures
sont toutefois intervenues : le juge doit désormais statuer sur les dépens compte
tenu de la fin de la gratuité de la procédure, et les voies de recours sont désormais uniformisées.

A - L'EXÉCUTION PROVISOIRE
199 › Généralisation. Le nouvel article R. 142-10-6 du Code de la sécurité
sociale a repris les dispositions de l'ancien article R. 142-26, réservé au contentieux général, en les généralisant à l'ensemble du contentieux de la sécurité
sociale et de l'aide sociale. Il pose ainsi le principe selon lequel le tribunal
peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.
200 › Précisions. Il ajoute ensuite que les décisions relatives à l'indemnité journalière sont, nonobstant appel, exécutoires par provision pour l'indemnité échue
depuis l'accident jusqu'au trentième jour qui suit l'appel. Passé ce délai, l'exécution provisoire ne peut être poursuivie que de mois en mois, sur requête
adressée, pour chaque période mensuelle, au président de la formation de jugement dont la décision a été frappée d'appel, statuant seul. Les décisions du président sont susceptibles de recours en cassation pour violation de la loi.

B - LES DÉPENS : LA FIN DE LA GRATUITÉ
201 › L'abrogation d'un principe. Le décret du 29 octobre 2018 a mis fin au
principe de gratuité qui régnait dans le contentieux de la sécurité sociale et de
l'aide sociale, en abrogeant l'article R. 144-10 du Code de la sécurité sociale.
Avant la réforme, la procédure devant les tribunaux des affaires de sécurité
sociale, les tribunaux du contentieux de l'incapacité et les commissions départementales d'aide sociale était gratuite. En effet, toutes les dépenses de
contentieux47 étaient prises en charge par les organismes sociaux en application
de l'article L. 144-5 du Code de la sécurité sociale, lui-même abrogé par la loi du
18 novembre 201648. Le juge doit donc désormais statuer sur les dépens, en
application du droit commun, c'est-à-dire en condamnant la partie perdante
47. Ces dépenses sont limitativement listées à l'article 695 du Code de procédure civile.
48. L. nº 2016-1547, 18 nov. 2016, de modernisation de la justice du XXIe siècle, NOR:JUSX1515639L : JO nº 0269
du 19 nov. 2016.

109

Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re

Table des matières de la publication Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re