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L'UNIFORMISATION DU RECOURS CONTENTIEUX

techniques ordonnées dans le contentieux général de la sécurité sociale. Des modifications étaient cependant attendues afin de généraliser cette prise en charge à
l'ensemble du contentieux de la sécurité sociale.
205 › Régime actuel : la gratuité des mesures d'instruction. La loi du 24 juillet
2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé51
apporte les modifications attendues s'agissant de la prise en charge des mesures d'instruction dans le contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale,
en modifiant l'article L. 142-11 du Code de la sécurité sociale. L'objectif poursuivi est de simplifier et d'assurer la prise en charge par la caisse nationale
d'assurance maladie des frais au titre des consultations et expertises ordonnées
par le juge de la sécurité sociale et de l'aide sociale. Jusqu'alors cantonnée au
contentieux général de la sécurité sociale, cette prise en charge est désormais
étendue au contentieux technique. L'article L. 142-11 du Code de la sécurité
sociale dispose alors que « les frais résultant des consultations et expertises
ordonnées par les juridictions compétentes en application des articles L. 141-1 et
L. 141-2 ainsi que dans le cadre des contentieux mentionnés à l'article L. 142-2,
à l'exclusion du 4º, sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1 ». Autrement dit, les consultations et expertises ordonnées dans
l'ensemble du contentieux de la sécurité sociale, à l'exception du contentieux
de la tarification, sont prises en charge par la caisse nationale d'assurance
maladie. À compter du 1er janvier 2020, une ultime modification sera apportée
à l'article L. 142-11 qui ne fera plus référence à l'article L. 142-2 mais aux 4e,
5e, 6e, 8e et 9e alinéas de l'article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale.

C - LES VOIES DE RECOURS
206 › La notification de la décision. Le nouvel article R. 142-10-7 du Code de la
sécurité sociale dispose que le greffe notifie la décision à chacune des patries.
Le délai de quinzaine pour notifier la décision aux parties n'a pas été conservé
par la réforme. Il apporte toutefois une précision quant aux mesures d'administration judiciaire dont les parties doivent être avisées par tous moyens. Dès
réception de la notification du jugement, les parties pourront exercer les voies
de recours dans les délais qui leur seront impartis. La réforme a apporté certaines modifications en la matière.
207 › L'opposition. Avant le 1er janvier 2019, les décisions des juridictions du
contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale n'étaient pas susceptibles
d'opposition. Désormais, par l'application du nouvel article R. 142-1-A, II du
Code de la sécurité sociale qui prévoit que les règles du Code de procédure
civile sont applicables, et faute de dispositions spécifiques l'excluant, l'opposition est ouverte au défaillant contre le jugement rendu par défaut. Le délai de
recours est d'un mois à compter de la réception de la notification du jugement52.

51. L. nº 2019-774, 24 juill. 2019, relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, NOR:
SSAX1900401L : JO nº 0172 du 26 juill. 2019.
52. CPC, art. 538.

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