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L'UNIFORMISATION DU RECOURS CONTENTIEUX

V - PROCÉDURES SPÉCIFIQUES DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES
211 › Continuité. La réforme a maintenu les procédures spécifiques de recouvrement de créances dont disposent les organismes sociaux lorsqu'ils détiennent une créance qui résulte d'une prise en charge injustifiée ou d'un indu de
prestation, et en a précisé le régime qui repose essentiellement sur les dispositions de droit commun. La procédure d'injonction de payer est donc maintenue
devant les pôles sociaux, à l'instar de celle de la contrainte.
212 › La procédure d'injonction de payer. Le nouvel article R. 142-10-7 du Code
de la sécurité sociale reprend l'essentiel des dispositions de l'ancien
article R. 142-27-1 en disposant que le recouvrement d'une créance peut être
demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsqu'elle résulte d'une
prise en charge injustifiée ou d'un indu de prestation. Il rappelle également
que la demande est portée devant le président du tribunal du lieu où demeure
le débiteur et que tout autre juge doit se déclarer d'office incompétent. L'article précise enfin que la procédure est régie par les articles 1407 et suivants du
Code de procédure civile sous réserve des dispositions relatives à la procédure
orale. C'est donc désormais le président du tribunal de grande instance spécialement désigné et territorialement compétent qui doit connaître des procédures
d'injonction de payer, et ce, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 27 de la loi de
programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice57, qui prévoit qu'une
seule juridiction sera, sur le plan national, désormais compétente pour connaître de la procédure d'injonction de payer. Ces nouvelles dispositions entreront
en vigueur au plus au 1er janvier 202158. En pratique, les pôles sociaux ne seront
que peu affectés par ces changements car la procédure d'injonction de payer
n'est que très peu usitée par les organismes sociaux qui lui préfèrent la voie
de la contrainte.
213 › La contrainte. La réforme n'a pas modifié la procédure de recouvrement
de créances par la voie de contrainte, mais elle est l'occasion de rappeler la
particularité procédurale qu'elle entraîne et qui a souvent été source de confusion. En effet, lorsqu'un organisme social décerne une contrainte, l'assuré peut
former opposition dans le délai de quinze jours à compter de la notification ou de
la signification de celle-ci. Or, il est de jurisprudence constante que le destinataire de la contrainte ayant saisi le tribunal d'une opposition a la qualité de
défendeur, tandis que l'organisme social a celle de demandeur. Il s'agit ici de
prendre en considération la spécificité de la procédure de la contrainte qui habilite l'organisme à délivrer un titre exécutoire qui, à défaut d'opposition dans le
délai de quinze jours, produit les mêmes effets que ceux d'une décision de justice. Il en va de même en matière d'injonction de payer, où le créancier conserve
sa qualité de demandeur et l'opposant celle de défendeur.

57. L. nº 2019-222, 23 mars 2019, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, NOR:
JUST1806695L : JO nº 0071 du 24 mars 2019.
58. Art. 109, L. nº 2019-222, 23 mars 2019, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, NOR:
JUST1806695L : JO nº 0071 du 24 mars 2019.

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