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L'UNIFORMISATION DU RECOURS CONTENTIEUX

§ 3 - INTERVENTION, APPEL ET POURVOI DES MINISTRES
CHARGÉS DE LA SÉCURITÉ SOCIALE, DE L'AIDE SOCIALE
ET DE L'AGRICULTURE
223 › Reconduction. L'article R. 142-14 du Code de la sécurité sociale, dans sa
version issue du décret du 29 octobre 2018, a rassemblé et clarifié les dispositions éparses qui existaient déjà en matière d'appel et de pourvoi des ministres
chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture61. Il dispose donc désormais,
dans un premier alinéa, que les ministres chargés de la sécurité sociale, de
l'aide sociale et de l'agriculture peuvent intervenir devant les tribunaux de
grande instance et cours d'appel spécialement désignés dans toute instance en
cours mettant en cause la législation sociale, son application ou des enjeux
financiers en résultant. Il précise ensuite que dans les délais de recours imposés aux parties, les ministres chargés de la sécurité sociale, de l'aide sociale et
de l'agriculture peuvent interjeter appel ou se pourvoir en cassation et que,
devant cette dernière, ils demeurent dispensés du ministère d'avocat.

Section II

LES MESURES D'INSTRUCTION
224 › Articulation. L'objectif d'uniformisation de la procédure devant les juridictions de sécurité sociale nouvellement compétentes a conduit le législateur à
prévoir des dispositions qui laissent au juge une grande liberté dans le choix et
la mise en œuvre des mesures d'instruction, tout en préservant les particularités du droit de la sécurité sociale. Le maintien de la distinction entre les trois
types de contentieux composant le droit de la sécurité sociale (contentieux général, technique et de l'aide sociale) permet l'articulation entre l'application des
règles de droit commun et celles, dérogatoires, du Code de la sécurité sociale.
225 › Droit commun. Le nouvel article R. 142-1-A inséré dans le Code de la
sécurité sociale par le décret du 29 octobre 2018 prévoit que toutes les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées pour connaître du
contentieux de la sécurité sociale sont formées, instruites et jugées selon les
dispositions du Code de procédure civile. Le juge du contentieux de la sécurité
sociale peut donc mettre en œuvre les mesures d'instruction prévues par le
droit commun62, notamment pour la résolution de litiges où ne se posent pas
de questions médicales. S'agissant cependant des litiges à caractère médical,
les spécificités du droit de la sécurité sociale ont été maintenues par la réforme,
ces règles étant alors dérogatoires au droit commun.
226 › Clarification. Le décret du 29 octobre 2018 n'a pas eu pour effet de modifier en profondeur les diverses mesures d'instruction déjà existantes dans le
contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale. S'il a gratifié le juge administratif d'une nouvelle mesure d'expertise médicale, prise en charge par l'État,
61. CSS, art. R. 142-28 et R. 144-9 ancien.
62. Ce principe est posé par l'article R. 142-16 du Code de la sécurité sociale.

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