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CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE

lors de l'examen d'une requête relative aux prestations, allocations ou droits
attribués au titre de l'aide sociale63, il n'a procédé qu'à une clarification du
cadre dans lequel les mesures déjà existantes peuvent être ordonnées par le
juge judiciaire. Le Code de la sécurité sociale distingue désormais selon que
les mesures d'instruction peuvent être communément ordonnées dans les litiges qui relèvent du 1º de l'article L. 142-1 (contentieux général) et du 1º, 2º, 3º,
5º et 6º de l'article L. 142-2 du Code de la sécurité sociale (contentieux technique), et celles qui ne peuvent être ordonnées que dans le cadre des litiges
qui relèvent du 1º de l'article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale (contentieux
général). Il existe des dispositions communes aux contentieux général et technique de la sécurité sociale, à l'exclusion du contentieux de la tarification, tandis
que certaines mesures d'instruction très particulières ne demeurent applicables
qu'au seul contentieux général.

§ 1 - LES MESURES D'INSTRUCTION COMMUNES
AUX CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE
DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
227 › Mesure d'instruction médicale. Dans le Code de la sécurité sociale, la
sous-section64 relative aux mesures d'instruction communes aux contentieux
général et technique de la sécurité sociale s'ouvre sur l'article R. 142-16 qui
offre la possibilité au juge d'ordonner « toute mesure d'instruction ». Les articles suivants sont cependant consacrés aux régimes des deux mesures d'instruction majoritairement ordonnées dans ces contentieux qui connaissent de
nombreuses questions d'ordre médical : la consultation clinique ou sur pièces
à l'audience et l'expertise médicale judiciaire. Le régime de ces mesures est
celui édicté par les règles de droit commun, sous réserves des spécificités
énoncées par le Code de la sécurité sociale.

I - LA CONSULTATION CLINIQUE OU SUR PIÈCES À L'AUDIENCE
228 › Avant la réforme. Jusqu'au 31 décembre 2018, l'article R. 143-13 du Code
de la sécurité sociale prévoyait la possibilité pour le juge d'ordonner sur-lechamp une consultation clinique ou sur pièces confiée à un technicien qui faisait
immédiatement rapport au tribunal. Cette mesure n'était alors applicable que
devant le tribunal du contentieux de l'incapacité, mais pas devant le tribunal
des affaires de sécurité sociale.
229 › Après la réforme. Désormais, l'article R. 142-16 du Code de la sécurité
sociale, qui figure dans la sous-section relative aux dispositions communes en
matière de mesure d'instruction, prévoit la possibilité d'ordonner une consultation sur-le-champ tant dans le contentieux technique que dans le contentieux
général de la sécurité sociale. Il prévoit que le juge peut ordonner toute mesure
d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces
63. CJA, art. 772-10.
64. Il s'agit de la sous-section 1, insérée dans la section 5 « Mesures d'instruction », chapitre 2, titre IV, livre 1er de la
partie réglementaire du Code de la sécurité sociale.

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