Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 119

L'UNIFORMISATION DU RECOURS CONTENTIEUX

exécutée à l'audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens,
dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d'examen de la personne
intéressée.
230 › Les temps de la consultation. La consultation a lieu d'être ordonnée
lorsque l'issue du litige dépend d'une question purement technique qui ne
requiert pas d'investigations complexes65. Si elle peut être ordonnée à tout
moment, y compris au cours du délibéré66, le Code de la sécurité sociale s'intéresse uniquement aux consultations ordonnées sur le champ telles qu'elles
étaient pratiquées devant le tribunal du contentieux de l'incapacité. Elles sont
alors réalisées au cours de l'audience, et leurs conclusions présentées oralement à la formation de jugement une fois qu'elles ont été réalisées67.
231 › La désignation du consultant. Le juge commet un consultant qu'il choisit
parmi les experts spécialisés en matière de sécurité sociale figurant sur les listes mentionnées à l'article R. 141-1 du Code de la sécurité sociale relatif aux
experts médicaux. À défaut, il peut désigner un médecin spécialiste ou compétent pour l'affection considérée68. Le juge doit toutefois veiller à ce que le
consultant ne soit pas un médecin qui a déjà examiné ou soigné le malade ou
la victime, un médecin attaché à l'entreprise, un médecin appartenant au conseil
d'administration de la caisse intéressée à l'instance, le médecin participant au
service de contrôle médical fonctionnant auprès de la caisse intéressée ou le
médecin qui a examiné le recours médical préalable obligatoire du requérant
au sein de la CMRA.
232 › L'avance sur rémunération. Lorsque le juge ordonne une mesure de
consultation clinique ou sur pièces, il désigne la ou les parties qui seront tenues
de verser une avance sur la rémunération du consultant par provision et en fixe
le montant69. Cette provision n'est pas consignée au greffe, elle est versée
directement entre les mains du médecin par la partie désignée par le juge,
sans formalité particulière. La fin de la gratuité de la procédure par l'abrogation
de l'article R. 144-10 du Code de la sécurité sociale a eu pour effet de mettre à la
charge du justiciable cette mesure d'instruction dont le coût, avant le 1er janvier
2019, pesait intégralement sur l'organisme social. Toutefois, l'article L. 142-11
du Code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi de financement
de la sécurité sociale pour 201970, est venu dans un premier temps atténuer la
fin de cette gratuité en prévoyant que les consultations ordonnées dans le cadre
des contentieux techniques de la sécurité sociale relatifs au handicap71 ainsi
qu'à la mention invalidité et priorité sur la carte mobilité inclusion72 restent
pris en charge par la caisse nationale d'assurance maladie. Dans un second
65.
66.
67.
68.
69.
70.

CPC, art. 256.
CPC, art. 257.
Idem.
CSS, art. R. 142-16-1.
CPC, art. 258.
L. nº 2018-1203, 22 déc. 2018, de financement de la sécurité sociale pour 2019, NOR:CPAX1824950L :
JO nº 0297, 23 déc. 2018.
71. CSS, art. L. 142-2 5º.
72. CSS, art. L. 142-2 6º.

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