Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 120

CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE

temps, la loi du 24 juillet 2019 relative à la transformation et à l'organisation du
système de santé73 a modifié l'article L. 142-11 du Code de sécurité sociale afin
d'étendre la prise en charge des consultations à l'ensemble du contentieux de la
sécurité sociale, à l'exception du contentieux de la tarification. Les consultations, qu'elles soient ordonnées dans le cadre du contentieux technique ou
général de la sécurité sociale, sont désormais prises en charge par la caisse
nationale d'assurance maladie.
233 › Les missions du greffe. Le consultant est avisé de sa mission et convoqué
par le greffe de la juridiction74. Le greffe demande également par tous moyens,
selon le cas à l'organisme de sécurité sociale, au président du conseil départemental ou à la maison départementale des personnes handicapées de transmettre au consultant désigné :
- l'intégralité du rapport médical du praticien-conseil, mentionné à l'article L. 142-6 du Code de la sécurité sociale, reprenant les constats résultant de
l'examen clinique de l'assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés
par le praticien-conseil justifiant sa décision ;
- l'intégralité du rapport de la commission médicale de recours amiable, comportant son analyse du dossier et ses constatations ;
- ou l'ensemble des éléments ou informations à caractère secret, au sens du
2e alinéa de l'article L. 142-10 du Code de la sécurité sociale, ayant permis au
praticien-conseil ou à l'autorité compétente de fonder sa décision.
Les rapports médicaux ou les éléments mentionnés ci-dessus sont transmis au
consultant, par l'organisme social, sous pli fermé avec la mention « confidentiel »
apposée sur l'enveloppe, en vue du respect du secret médical.
Ces missions du greffe sont énoncées à l'article R. 142-16-3 du Code de la sécurité
sociale qui a repris l'essentiel des anciennes dispositions75, alors en vigueur devant
le tribunal du contentieux de l'incapacité, lesquelles assuraient la transmission des
rapports médicaux de l'assuré entre les praticiens concernés, dans le respect du
secret médical.
234 › La confidentialité. La consultation à l'audience doit, en cas d'examen de
la personne intéressée, être réalisée dans des conditions assurant la confidentialité. Ce lieu ne doit pas forcément présenter les caractéristiques d'un cabinet
médical, le matériel médical nécessaire à la consultation étant apporté par le
médecin consultant. Si les anciens tribunaux du contentieux de l'incapacité pouvaient être équipés d'une telle salle de consultation médicale afin de procéder à
l'examen au cours de l'audience, tous les tribunaux de grande instance spécialement désignés qui connaissent désormais du contentieux technique de la
sécurité sociale ne le sont pas nécessairement. Cette difficulté d'ordre matériel
pourrait alors être de nature à restreindre le recours à ce mode d'instruction,

73. L. nº 2019-774, 24 juill. 2019, relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, NOR:
SSAX1900401L : JO nº 0172 du 26 juill. 2019.
74. CPC, art. 259.
75. CSS, art. R. 142-32 à R. 143-33-1 (abrogés).

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