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L'UNIFORMISATION DU RECOURS CONTENTIEUX

sauf la possibilité pour ces tribunaux de procéder aux aménagements nécessaires.
235 › Le rapport du consultant. En principe, la consultation est présentée oralement à l'audience, à moins que le juge ne prévoie qu'elle soit consignée par
écrit76. Si le consultant effectue un rapport oral, il en est dressé procès-verbal77.
Dans l'hypothèse où la consultation a eu lieu avant l'audience, le consultant réalise un rapport écrit qui sera adressé au greffe dans le délai imparti, ainsi qu'au
médecin mandaté à cet effet par l'employeur, lorsque ce dernier en fait la
demande, sous pli fermé avec la mention « confidentiel » apposée sur
l'enveloppe78. Dans les recours entre l'employeur et l'organisme social, la
consultation ordonnée sera nécessairement sur pièces compte tenu de l'indépendance des rapports entre l'employeur et l'organisme, d'une part, et l'assuré
et l'organisme, d'autre part, et pourra avoir lieu au cours de l'audience ou au
cabinet médical du médecin.
236 › Les honoraires et frais de déplacement. Les honoraires et frais de déplacement des consultants ont été fixés par un arrêté ministériel du 21 décembre
201879, pris en application de l'article R. 142-18-2 du Code de la sécurité sociale.
S'agissant des frais de déplacement, l'arrêté prévoit que les frais de déplacement dus aux médecins consultants mentionnés à l'article R. 142-16-1 du Code
de la sécurité sociale sont calculés sur la base du tarif conventionnel de l'indemnité kilométrique fixé par la convention conclue entre les médecins et
l'union nationale des caisses d'assurance maladie80. S'agissant des honoraires,
l'arrêté distingue, d'une part, selon que le consultant est un médecin généraliste, un médecin spécialiste, ou un médecin spécialiste qualifié en psychiatrie
ou en neuropsychiatrie et, d'autre part, selon que les consultants présentent
leur rapport oralement, après avoir exécuté leur mission à l'audience, ou qu'ils
remettent un rapport écrit après avoir exécuté leur mission en leur cabinet, sur
pièces, ou encore lorsqu'ils remettent un rapport écrit après avoir examiné l'assuré en leur cabinet ou enfin, si celui-ci est dans l'incapacité de se déplacer, à la
résidence de l'assuré. Les honoraires des consultants peuvent être calculés
selon les modalités détaillées dans le tableau ci-après.

76.
77.
78.
79.

CPC, art. 257.
CPC, art. 260.
CSS, art. R. 142-16-4.
A., 21 déc. 2018, relatif aux honoraires et aux frais de déplacement des médecins consultants mentionnés à l'article R. 142-16-1 du code de la sécurité sociale, NOR:SSAS1831948A : JO nº 0301, 29 déc. 2018.
80. A., 20 oct. 2016, portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins
libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016, NOR:AFSS1629881A : JO nº 0248, 23 oct. 2016.

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