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CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE

cas échéant, à une mesure d'expertise judiciaire. En dehors de ces hypothèses,
par exemple en cas de litiges entre un employeur et un organisme de sécurité
sociale relevant du contentieux général, il pourra directement être recouru à
une mesure d'expertise judiciaire.
241 › La désignation de l'expert. Le juge commet un expert qu'il choisit parmi
les experts spécialisés en matière de sécurité sociale figurant sur les listes
mentionnées à l'article R. 141-1 du Code de la sécurité sociale relatif aux
experts médicaux. La réforme lui a toutefois conféré la possibilité de désigner
un médecin spécialiste ou compétent pour l'affection considérée84, qui ne figure
pas sur ces listes. Le juge doit veiller à ce que l'expert ne soit pas un médecin
qui a déjà examiné ou soigné le malade ou la victime, un médecin attaché à l'entreprise, un médecin appartenant au conseil d'administration de la caisse intéressée à l'instance, le médecin participant au service de contrôle médical fonctionnant auprès de la caisse intéressée ou le médecin qui a examiné le recours
médical préalable obligatoire du requérant au sein de la CMRA. Le juge détermine ensuite souverainement l'étendue de la mission de l'expert et impartit le
délai dans lequel il devra donner son avis85. Dès le prononcé de la décision nommant l'expert, le greffe lui en notifie copie par tout moyen. L'expert fait connaître
sans délai au juge son acceptation et commence les opérations d'expertise dès
qu'il est averti que les parties ont consigné la provision mise à leur charge86.
242 › Consignation. Une fois l'expert désigné et la mission déterminée, le juge
fixe dans sa décision le montant d'une provision à valoir sur la rémunération de
l'expert aussi proche que possible de sa rémunération définitive prévisible et
désigne la ou les parties qui devront consigner la provision au greffe de la juridiction dans le délai qu'il détermine87. Le greffier invite les parties qui en ont la
charge à consigner la provision auprès de la régie du tribunal de grande instance concerné et informe l'expert de la consignation88. Il faut néanmoins tenir
compte de l'article L. 142-11 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction
issue de la loi du 24 juillet 2019, qui prévoit que les frais au titre des expertises
judiciaires ordonnées dans le contentieux technique de la sécurité sociale, à
l'exception du contentieux de la tarification, sont pris en charge par la caisse
nationale d'assurance maladie (v. infra, nº 247).
243 › Cas particulier des expertises en matière de faute inexcusable. L'article L. 453-2 du Code de la sécurité sociale prévoit qu'en cas de reconnaissance
de la faute inexcusable de l'employeur à l'origine de l'accident du travail ou de la
maladie professionnelle de son salarié, la réparation des préjudices subis par ce
dernier est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le
montant auprès de l'employeur. La Cour de cassation89 a récemment affirmé
qu'il résulte de ces dispositions que les frais de l'expertise amiable réalisée en
84.
85.
86.
87.
88.
89.

CSS, art. R. 142-16-1.
CPC, art. 265.
CPC, art. 267.
CPC, art. 269.
CPC, art. 270.
Cass. 2e civ., 25 janv. 2018, nº 16-25647.

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Table des matières de la publication Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re

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