Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 125

L'UNIFORMISATION DU RECOURS CONTENTIEUX

vue de l'évaluation des chefs de préjudice subis par la victime d'un accident du
travail dû à la faute inexcusable de l'employeur sont avancés par la caisse qui en
récupère le montant auprès de cet employeur. Cette solution a également pour
effet, en pratique, de pallier le risque d'absence de consignation de la provision
par l'employeur dont la faute inexcusable a été reconnue. La réforme du contentieux de la sécurité sociale devrait être sans incidence sur ce point puisque l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale au visa duquel la Cour de cassation a
fondé sa décision n'a pas été modifié. En conséquence, en matière de faute inexcusable de l'employeur, l'expertise demeure aux frais avancés par la caisse qui
sont, in fine, mis à la charge de l'employeur.
244 › Missions du greffe. Le greffe demande par tous moyens, selon le cas à
l'organisme de sécurité sociale, au président du conseil départemental ou la
maison départementale des personnes handicapées, de transmettre à l'expert
désigné90 :
- l'intégralité du rapport médical du praticien conseil, mentionné à l'article L. 142-6 du Code de la sécurité sociale, reprenant les constats résultant de
l'examen clinique de l'assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés
par le praticien-conseil justifiant sa décision ;
- l'intégralité du rapport de la CMRA, mentionné à l'article R. 142-8-5 du Code
de la sécurité sociale, comportant son analyse du dossier et ses constatations ;
- ou l'ensemble des éléments ou informations à caractère secret, au sens du
deuxième alinéa de l'article à l'article L. 142-10 du Code de la sécurité sociale,
ayant permis au praticien conseil ou à l'autorité compétente de fonder sa
décision.
En cas de recours formé par l'employeur, ce dernier peut, dans le délai de dix jours
qui suit la notification de la décision désignant l'expert, demander par tous moyens
conférant date certaine, à l'organisme de sécurité sociale, de notifier au médecin,
qu'il mandate à cet effet, l'intégralité des rapports précités. S'il n'a pas déjà notifié
ces rapports au médecin ainsi mandaté, l'organisme de sécurité sociale procède à
cette notification, dans le délai de vingt jours à compter de la réception de la
demande de l'employeur. Dans le même délai, l'organisme de sécurité sociale
informe la victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle de la
notification de l'intégralité de ces rapports au médecin mandaté par l'employeur.
L'ensemble des rapports médicaux ou des éléments mentionnés ci-dessus sont
transmis sous pli fermé avec la mention « confidentiel » apposée sur l'enveloppe.
245 › Les observations des parties. La possibilité pour les parties de formuler
des observations est expressément prévue par l'article 276 du Code de procédure civile qui dispose que l'expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties et, lorsqu'elles sont écrites, les joindre à son
avis si les parties le demandent. Toutefois, lorsque l'expert a fixé aux parties un
délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n'est pas tenu de
prendre en compte celles qui auraient été faites après l'expiration de ce délai,

90. CSS, art. R. 142-16-3.

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