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CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE

à moins qu'il n'existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait
rapport au juge.
246 › Le rapport de l'expert. L'expert adresse son rapport au greffe de la juridiction dans le délai qui lui a été imparti91. Dans les recours existants entre
l'employeur et l'organisme social, l'expertise médicale ordonnée sera nécessairement réalisée sur pièces compte tenu de l'indépendance des rapports entre
l'employeur et l'organisme, d'une part, et l'assuré et l'organisme, d'autre part. À
la demande de l'employeur, le rapport de l'expert désigné pourra être notifié au
médecin qu'il mandate à cet effet. Chaque exemplaire du rapport est transmis
sous pli fermé avec la mention « confidentiel » apposée sur l'enveloppe.
247 › Prise en charge des frais d'expertise. En application de l'article L. 142-11
du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 24 juillet 2019
relative à l'organisation et à la transformation du système de santé92, les frais
au titre des expertises ordonnées dans le cadre du contentieux technique de la
sécurité sociale, à l'exception du contentieux de la tarification, sont pris en
charge par la caisse nationale d'assurance maladie. S'agissant du contentieux
général, seuls sont pris en charge les frais de l'expertise technique prévue aux
articles L. 141-1 et L. 141-2 du Code de la sécurité sociale (v. infra, nº 252 et s.).
Ainsi, les frais au titre des mesures d'expertise judiciaires ordonnées dans le
cadre du contentieux général de la sécurité sociale ne seront pas pris en charge
par la caisse nationale d'assurance maladie, mais seront intégrés dans les
dépenses de contentieux et mis à la charge de la partie qui succombe, sauf disposition contraire du juge, en application de l'article 696 du Code de procédure
civile.
248 › Cas pratique nº 1 : l'expertise judiciaire sur pièces. Soit un litige entre un
employeur, la société Z, et une caisse primaire d'assurance maladie, sur la longueur des arrêts et soins consécutifs à l'accident du travail d'un salarié survenu
le 2 mai 2017, Paul Saussiale. La société Z soutient que la longueur des arrêts et
soins prescrits à Paul Saussiale, de 237 jours, est disproportionnée compte tenu
des lésions, de type lombalgie, médicalement constatées suite à l'accident du
travail. À l'appui de son recours, la société Z produit un avis particulièrement
motivé de son médecin-conseil en ce sens. La caisse primaire d'assurance
maladie justifie quant à elle d'une continuité d'arrêts et de soins depuis la survenance de l'accident et produit l'ensemble des prescriptions. Compte tenu des
pièces produites par les parties, lesquelles constituent un commencement de
preuve suffisant, le juge, saisi d'une difficulté d'ordre médical, peut ordonner
une expertise médicale sur pièces afin de déterminer si les arrêts et soins prescrits à Paul Saussiale sont justifiés et, le cas échéant, fixer la date à laquelle ils
ont cessé de l'être. Dans ce genre de litige, l'expertise ordonnée est nécessairement une expertise judiciaire sur pièces en vertu du principe d'indépendance
des rapports entre l'employeur et l'organisme social, d'une part, et le salarié et
91. CSS, art. R. 142-16-4.
92. L. nº 2019-774, 24 juill. 2019, relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, NOR:
SSAX1900401L : JO nº 0172 du 26 juill. 2019.

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