Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 127

L'UNIFORMISATION DU RECOURS CONTENTIEUX

l'organisme social, d'autre part. Ci-après un modèle d'expertise judiciaire sur
pièces pouvant être ordonnée dans le cadre de ce cas pratique.
249 › Cas pratique nº 2 : l'expertise ordonnée en matière de faute inexcusable. Soit un recours introduit par Paul Saussiale devant le pôle social du tribunal de grande instance, afin de reconnaître que l'accident du travail dont il a
été victime le 2 mai 2017 est dû à la faute inexcusable de son employeur, la
société Z. Compte tenu des conclusions et pièces des parties, le tribunal reconnaît l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur à l'origine de l'accident
dont a été victime Paul Saussiale, les conditions tenant à la conscience du danger et à l'absence de mesures prises par l'employeur pour protéger son salarié
étant rapportées. Le tribunal ordonne donc la majoration de la rente servie à
Paul Saussiale, lui accorde une provision de 5 000,00 € et ordonne une mesure
d'expertise afin d'évaluer les préjudices subis. Cette expertise est réalisée aux
frais avancés par la CPCAM, partie intervenante, qui en récupérera le montant
auprès de l'employeur, ainsi que toutes les sommes dont elle sera tenue de faire
l'avance du fait de la reconnaissance de la faute inexcusable. Ci-après un
modèle d'expertise judiciaire pouvant être ordonnée dans le cadre de ce cas
pratique.
Exemple nº 2 : Mission d'expertise médicale judiciaire sur pièces
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement
contradictoire, AVANT DIRE DROIT :
- Ordonne une expertise médicale sur pièces, aux frais avancés par la société Z.
- Désigne pour y procéder le docteur Jean LEXPERT, avec mission de :
- prendre connaissance de l'entier dossier médical de Monsieur Paul Saussiale :
dossier administratif de la Caisse, dossier médical du service médical de la
Caisse, pièces communiquées par les parties et tout document médical utile ;
- rechercher les lésions initiales liées à l'accident du travail du 2 mai 2017 ;
- déterminer si les arrêts de travail prescrits peuvent être considérés, soit en
lien direct de causalité, pouvant dès lors ne pas être exclusif, avec l'accident du
travail, soit en rapport avec un état pathologique indépendant de cet accident du
travail relevant du régime de la législation professionnelle ;
- donner tous éléments pour fixer :
* la durée des arrêts de travail et des soins en relation directe, certaine avec
l'accident du travail ;
* la date à partir de laquelle la prise en charge des soins et arrêts de travail au
titre de la législation professionnelle n'était plus médicalement justifiée au
regard du seul état consécutif de l'accident du travail ;
* la date de consolidation de l'accident du travail ;
en fournissant les seuls éléments médicaux de nature à apporter une réponse
aux questions posées ;
- Dit que la société Z devra consigner entre les mains du régisseur d'avances et
de recettes du tribunal de grande instance de Marseille, dans le délai de trois
mois à compter de la date de la présente ordonnance, la somme de 700,00 €
destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l'expert ;
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