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L'UNIFORMISATION DU RECOURS CONTENTIEUX

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- Dit que la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches du
Rhône récupérera auprès de la société Z les sommes qui seront allouées à la
victime en réparation de ses préjudices ;
- Désigne le président de formation du pôle social du TGI de Marseille pour
suivre les opérations d'expertise ;
- Dit que si l'expert se heurte à des difficultés qui font obstacle à sa mission, il
en fera rapport magistrat désigné ;
- Dit que l'expert devra communiquer ses pré-conclusions aux parties en leur
impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires écrits,
auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;
- Dit que l'expert devra déposer son rapport au secrétariat du tribunal dans le
délai de quatre mois à compter du jour de sa saisine ;
- Réserve toute autre demande ;

§ 2 - LES MESURES D'INSTRUCTION PROPRES AU CONTENTIEUX
GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
250 › Droit spécial. Le contentieux général de la sécurité sociale n'échappe pas
au socle procédural établi par l'article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale,
il est donc en principe soumis aux règles de droit commun édictées par le Code
de procédure civile. Cependant, ce contentieux connaît certaines mesures d'instructions qui lui sont propres et que la réforme a entendu préserver et encadrer
dans une sous-section93 qui leur est désormais dédiée. Ainsi, lorsqu'il est saisi
d'une contestation d'ordre médical relative à l'état de l'assuré social, dans un
litige relevant du contentieux général de la sécurité sociale, le juge doit ordonner une mesure d'expertise dite « technique » prévue aux articles L. 141-1 et
L. 141-2 du Code de la sécurité sociale et ne peut donc en aucun cas recourir à
une mesure d'expertise judiciaire. Une mesure d'instruction particulière est
également prévue en cas de difficulté d'interprétation des dispositions de la
liste des actes et prestations, ainsi qu'en matière de reconnaissance de maladie
professionnelle. En pareilles hypothèses, le juge est tenu de mettre en œuvre
les mesures d'instruction particulières prévues par le Code de la sécurité
sociale qui sont dérogatoires au droit commun.
251 › Étendue. Les dispositions relatives à l'expertise technique s'appliquent au
régime général de sécurité sociale, ainsi qu'au régime de la mutualité sociale
agricole et aux régimes spéciaux94. S'agissant du contentieux agricole, l'ancien
article R. 142-39 du Code de la sécurité sociale, qui traitait des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus aux salariés agricoles, disposait
qu'à tous les stades de la procédure, le régime de l'expertise était celui qui est
défini par le Code de procédure civile. Or, cet article a été abrogé au 1er janvier
2019, et il convient de rappeler que ne relèvent pas du contentieux technique
mais du contentieux général de la sécurité sociale les litiges relatifs à l'état ou
93. Il s'agit de la sous-section 2, insérée dans la section 5 « Mesures d'instruction », chapitre 2, titre IV, livre 1er de la
partie réglementaire du Code de la sécurité sociale.
94. CSS, art. L. 141-3.

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