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INTRODUCTION

1 › L'historique de la réforme. C'est au lendemain de la Seconde Guerre mondiale qu'est née l'organisation de la sécurité sociale. L'ordonnance du 4 octobre
19451 l'a destinée à garantir les travailleurs et leurs familles contre les risques
de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain, à
couvrir les charges de maternité et les charges de famille qu'ils supportent, tandis que l'ordonnance du 19 octobre 19452 a fixé le régime des assurances sociales et a créé la distinction entre le contentieux technique, d'une part, et le
contentieux judiciaire, d'autre part. Un an plus tard, la loi du 24 octobre 19463
portant réorganisation des contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité
sociale agricole a institué une organisation du contentieux de la sécurité sociale
destinée à régler les difficultés auxquelles donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale. Les commissions de première instance et les commissions régionales d'appel étaient ainsi créées et connaissaient du contentieux général de la sécurité sociale, avant que l'appel soit
transféré devant une chambre sociale de la cour d'appel4 et qu'une véritable
juridiction soit créée en première instance : le tribunal des affaires de sécurité
sociale (TASS)5. Le contentieux technique était lui aussi initialement confié à des
commissions régionales et une commission nationale instituées par le décret du
12 mai 19606 avant que le tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) et la commission nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des assurances du travail soient créés par la loi du 18 janvier 19947. Quant aux commissions départementales d'aide sociale, elles ont pour origine le décret-loi du
30 octobre 19358 et relèvent, contrairement au TASS et au TCI, non pas de l'ordre judiciaire mais de l'ordre administratif dont elles constituent une véritable

1. Ord. nº 45-2259, 4 oct. 1945, portant organisation de la sécurité sociale.
2. Ord. nº 45/2454, 19 oct. 1945, relative au régime des assurances sociales applicable aux assurés des professions
non agricoles.
3. L. nº 46-2339, 24 oct. 1946, portant réorganisation des contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale
agricole.
4. Ord. nº 58-1275, 22 déc. 1958, relative au contentieux de la sécurité sociale.
5. L. nº 85-10, 3 janv. 1985, portant diverses dispositions d'ordre social.
6. D. nº 60-452, 12 mai 1960, relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale.
7. L. nº 94-43, 18 janv. 1994, relative à la santé publique et à la protection sociale.
8. D-L., 30 oct. 1935, modifié par le décret-loi du 15 juin 1938 et les lois des 17 mars 1942, 1er févr. 1943 et 4 janv.
1944 et l'ordonnance du 19 avr. 1945, relatif au régime des assurances sociales applicable aux assurés de l'agriculture.



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